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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13cb6
12 janvier 2023
La Fondation gère notamment des établissement et service d'aide au travail (ESAT) comme les ateliers de [Localité 5], établissement médico-social dont le but est de permettre à des personnes en situation
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
Ils exposent que [M] a 30 ans et est pris en charge, au sein d’un établissement médico-social depuis novembre 2020, 5 jours sur 7, de 9 heures à 16h30, sauf les jours au cours desquels il bénéficie de
JU 4ème chambre
DTA_2102305_20221019
19 octobre 2022
Il est constant que l'association Les 2 Collines, qui gère un établissement médico-social à Saint-Etienne, est une personne morale de droit privé régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027113386
22 janvier 2013
nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis à compter du 1er septembre 2002, en tant qu'il porte sur la période antérieure au 1er septembre 2007, et a enjoint au recteur d'établir
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500150_20250110
Aux termes de l'article 36 du décret du 3 décembre 2021 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements
6ème chambre
DTA_2106786_20240314
14 mars 2024
Un bulletin de paie a été établi au mois de mai 2020 pour la période du 3 au 13 avril 2020 pour un montant de 4 056,17€.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300244_20230215
15 février 2023
I de l'établissement psychiatrique. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. D doit être rejetée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008009231
17 mai 1999
sociale du 30 avril 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 10 janvier 1994 admettant Mme Catherine X... et ses enfants au bénéfice de l'aide médicale
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
du gouvernement; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'institutrice spécialisée exerçant dans un établissement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4166
23 octobre 2025
[S] [Z] et Mme [X] [D], ont déposé une demande d'orientation en établissement médico-social, une demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer ([5]), une demande de prestation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de
7ème Chambre
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
Il s'ensuit que la CDAPH a considéré que les besoins de ce dernier, d'un point de vue pluridisciplinaire, et notamment scolaire, nécessitaient son accueil au sein d'un tel établissement médico-social.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00046
22 janvier 2025
l'attribution à une personne de tout ou partie des pouvoirs de diriger l'entreprise ; qu'en application de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le gestionnaire d'un établissement
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
2017, la CDAPH de la MDPH de Paris a décidé l'orientation du jeune B en établissement médico-social de type IME, pour la période du 13 octobre 2016 au 12 octobre 2018, et a désigné à cette fin dans ses
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501003_20251204
4 décembre 2025
sous-financement de la revalorisation salariale dite « Ségur/Laforcade » : - elle a appliqué l’instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424230_20250710
10 juillet 2025
de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement (…) » Il résulte de ces dispositions que la personne accueillie dans un établissement médico-social
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311446_20231211
11 décembre 2023
de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462359.20220331
31 mars 2022
services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : / a) Lors de leur admission, les personnes
cr
61372507cd5801467741a5ed
14 octobre 1987
en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de E... du chef de non assistance à personne en péril ; " aux motifs que le concours demandé aux médecins spécialistes varie avec l'importance de l'établissement
1ère chambre
DTA_2400638_20250513
13 mai 2025
C B a été recruté en qualité d'ouvrier principal qualifié de 2ème classe par l'Institut Suzanne Léger, établissement médico-social situé à Oradour Saint Genest, pour exercer les fonctions de chauffeur
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