Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 OCTOBRE 1981 ET 27 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

X..., FORMEE PAR ASSIGNATION DU 2 JUIN 1980 CONTRE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF),TENDANT, AU TITRE DE SA MALADIE MENTALE, SURVENUE EN 1971, AU PAIEMENT, EN VERTU D'UNE ASSURANCE

." ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE VISER DANS SON ARRET LE MEMOIRE TARDIVEMENT DEPOSE PAR X...

La requête renvoyée par le Conseil d'Etat a été communiquée à Mme C, à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe et à la ministre des solidarités et de la santé, qui ont été informés, par

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8SEPTEMBRE 1977 ET LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR M. Y...

vue administratif (comme des patients) comme s’ils avaient été condamné au milieu hospitalier fermé sur le fondement des articles 37 et 41 de la loi de 1983 sur la santé mentale ( Mental Health Act ).

le tribunal correctionnel pour avoir créé un parc de stationnement de vingt bateaux et posé une clôture sans déclaration préalable, pour avoir installé un conteneur de 20 m² et construit un hangar métallique

Mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat à maintenir afin de permettre la poursuite des soins en hospitalisation complète'.

Une IRM du rachis lombaire du 20 septembre 2011 montrait une discopathie étagée notamment .en L2/L3 de type Modic 1 (inflammatoire) et L4/L5 de type Modic 2 (dégénératif) et l'absence de hernie discale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1984 et 19 novembre 1984, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SANTE MENTALE

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

ETAIT ENSUITE TRANSMIS A X... ; QU'ENFIN, LE NUMERO DE TELEPHONE DE OMNIUM METAL ETAIT LE NUMERO PERSONNEL DE X... ; ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD (A.D.P.E.P.), ayant

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Dialogue-Autisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11NT02194 de la cour administrative d'appel de Nantes du 24 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI N' ETAIT PAS ASSURE SOCIAL,