Y... a fait alors assigner Mme X... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance en annulation de ce commandement, en se prévalant de l'existence d'une convention du 5 mars 2002 aux termes

à fin de saisie-vente pour paiement du solde de sa créance ; que par acte d'huissier de justice du 8 avril 2016, les débiteurs ont fait assigner la banque devant un juge de l'exécution en nullité de ce

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux Conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, « sauf disposition spéciale, l'expulsion

pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu exécution ; qu'en ajoutant, à l'appui de sa décision, que « la nullité invoquée par voie d'exception est perpétuelle », quand la Caisse faisait valoir

X... ; que celui-ci a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement et les actes subséquents ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat n'existe pas et

d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées, et que la

La banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance exigible, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en date

est une nullité relative, de sorte que cette nullité ne peut affecter la validité d'un contrat qui, ensuite a été volontairement exécuté ; qu'en l'espèce, M.

s'agissait d'un texte d'ordre public dont le non-respect entraîne la nullité de la transaction, nullité opposable aux débiteurs ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte susvisé

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ; Attendu que le commandement

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ; Attendu que le commandement

suivant : Sur le premier moyen identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ; Attendu que le commandement

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ; Attendu que le commandement

prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie vente du 10 octobre 2023, DIRE que l'ensemble des frais générés par les mesures d'exécution mises en 'uvre par madame [D] sur la base de l'ordonnance

bon de commande et un déblocage fautif des fonds.

"comme étant entâchée de nullités absolues et d'ordre public", et dit, en conséquence, que le commandement de saisie immobilière délivré en vertu de cet acte était nul ; que cet arrêt ayant été frappé

Après mise en demeure de régler les échéances impayées, commandement aux fins de saisie-vente et commandement de payer valant saisie immobilière délivrés en 2017 le juge de l'exécution a, dans un jugement

Le commandement de payer valant saisie publié le 12 décembre 2016 étant demeuré infructueux, la SMC à fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande