audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

afférentes à ses dépenses personnelles ou de se faire des relations profitables ; que les tribunaux judiciaires sont juges de la fraude et non du recouvrement de l'impôt ; que la circonstance que la dette

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me HAAS, la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

commerciale quitte à voir augmenter sa dette personnelle, n'était pas de nature à soustraire la banque à son obligation de mise en garde sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si M.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation.

assigné la société Pharmacie Jeanne d’Arc devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir condamnée à lui payer : - la somme de 49 856,78 € à titre de provision

X..., bien que professionnel, n'a nullement demandé que soit inséré à l'acte de prêt du 10 juillet 1991 une clause selon laquelle le prêt ne lui sera accordé qu'à la condition suspensive d'obtention d'une

Ainsi, elle évoque dans le dispositif de ses conclusions un échelonnement 'amiable' de la dette. Les demandes des intimées sont donc mal fondées.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me Y..., la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

Principe Selon l'article 1347 du Code civil, la compensation suppose l'existence d'obligations réciproques certaines, liquides et exigibles. 2.

Par courrier du 6 août 2024, Mme [L] [I] a sollicité une remise de sa dette auprès de la commission de recours amiable Par courrier du 12 septembre 2024, la directrice de la CAF informait Mme [L] [I]

En effet, que la dette ait été ou non prescrite, elle n'est répétible que si elle a été payée sous l'emprise d'une pression exercée par le créancier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, notamment en ce

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle