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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492793.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du cours d'eau ; / " g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ; / " h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues. / " La présente rubrique est exclusive des autres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506584_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203755_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d36
6 juin 2001
6 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca7
19 juin 2001
19 juin 2001
conséquence qu'est le recel ; " alors, encore, et en toute hypothèse, que, s'agissant notamment des fac-similés des fiches d'écoutes reproduites dans l'ouvrage, Y... et X... faisaient valoir que des milliers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300748
4 juin 2014
4 juin 2014
l'acte de vente du 12 août 1998 par lequel la SCI avait acquis, de Mme Y..., le lot n° 3 a été annulé pour erreur ; que la SCI a alors assigné la société Degivry en annulation du bail les liant et en expulsion
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03078_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302688_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2125306-2263009
27 septembre 2007
27 septembre 2007
La requête introduite par la requérante concernait une procédure engagée par celle-ci en vue d’obtenir l’expulsion des membres de la famille de R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee83
8 septembre 2011
8 septembre 2011
titre subsidiaire, lui accorder un droit de visite et d'hébergement les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi à 19 heures au dimanche à 19 heures, les 2e et 4e milieux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6274bc092799a9057d5dcf45
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce jour on ne retrouve aucune expression délirante. Il supporte remarquablement bien un traitement sédatif lourd.
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fc3
16 janvier 1979
16 janvier 1979
MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT PRISES PAR LE JUGE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DES PERE ET MERE, ET "A DEFAUT", MAIS SEULEMENT A DEFAUT, PAR LE JUGE DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU MINEUR
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-239
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Et, dès le lendemain de son arrivée, il avait agressé l’un de ses compagnons de cellule, ce qui très vraisemblablement était une expression de son mal-être.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD004465218
14 juin 2022
14 juin 2022
des affaires, fût le centre des débats dans la presse généraliste et dans le milieu politique.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2947c7caf29d4c4ff3
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle indique notamment avoir souffert de troubles de nature psychologique et psychiatrique ayant entraîné des hospitalisations en milieu psychiatrique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003236596
4 mai 2000
4 mai 2000
Also his spouse and children appear to have links to the Pakistani culture and milieu.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d02097cdc6046d4706c9da
3 avril 2026
3 avril 2026
[J], en leur qualité de représentante légale de leur fils mineur [A] [J], ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0724JUD003034310
24 juillet 2018
24 juillet 2018
La requérante allègue que sa condamnation a porté atteinte à son égard au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention, ainsi libellé : « 1.
Source officiellePage 13 sur 186