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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372166cd580146773f36df
13 novembre 1990
13 novembre 1990
branches, que l'article III des conditions particulières de la police, y figurant sous le titre "fonctionnement de la garantie", stipule que demeurent.. exclues.. " de la garantie ".. les conséquences de fautes
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdaf
6 novembre 2012
6 novembre 2012
de ne pas faire appel malgré instruction du client, sont constitutives d'une faute professionnelle ouvrant droit à réparation ; Que dès lors le requérant conserve tous ses droits à réparation au cas
Source officielleCour d'Appel
Madame Sonia X... divorcée Y... Monsieur Sébastien Yc/Maître Florence Z
6253cb76bd3db21cbdd8d8c9
8 mars 2011
8 mars 2011
l'avocat, de sa notoriété, de la difficulté de l'affaire et des moyens des clients qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si ces diligences sont constitutives d'une faute
Source officiellecr
61372521cd5801467741b36a
14 octobre 1991
14 octobre 1991
circonstance que la garantie ne lui serait pas acquise ou que le contrat serait résilié pour quelque cause que ce soit ; en sorte que la compagnie d'assurances, qui devait répondre des négligences ou fautes
Source officiellesoc
6137240acd580146774117c3
12 novembre 2002
12 novembre 2002
X..., engagé le 16 août 1968 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92244
31 mars 2015
31 mars 2015
fixer le montant d'honoraires au regard des diligences effectuées par l'avocat, qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si ces diligences sont constitutives d'une faute
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41c94
9 décembre 1975
9 décembre 1975
LES FAUTES PROFESSIONNELLES DU NOTAIRE AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE CE DOMMAGE; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA PERIODE DE LA GARANTIE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5067e
22 juin 1983
22 juin 1983
MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSELOT A PAYER UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE POUR 1978 A MM X..., SAHOUANI ET BONNIN, BIEN QU'ILS EUSSENT FAIT
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b9a
16 mai 1983
16 mai 1983
AVAIT, EN QUALITE DE REDACTRICE, COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET QU'EN DECLARANT LA VERACITE DE CETTE INDICATION, ALORS QU'IL AVAIT CONSTITUE LES DEUX NANTISSEMENTS DONT S'AGIT, M Y...
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb37
19 juillet 1979
19 juillet 1979
POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1af
11 juillet 1988
11 juillet 1988
B... avait commis une faute professionnelle pour le condamner au remboursement de la somme de 19 200 francs, sans préciser ses éléments constitutifs, ni caractériser le lien de causalité, la cour d'appel
Source officiellesoc
61372418cd58014677412313
9 juillet 2003
9 juillet 2003
engagée le 14 novembre 1978, nommée fondé de pouvoir de l'agence d'Orléans le 4 août 1988, ont été tous deux licenciés, par lettres du 19 février 1996 leur reprochant dans des termes identiques une faute
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c4417b
18 juillet 1979
18 juillet 1979
EN REPETITION DE L'INDU; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA BNP CONSTITUAIT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a19
7 janvier 1975
7 janvier 1975
SONT DEVENUS ADJUDICATAIRES AU PRIX DE 68000 FRANCS POUR L'IMMEUBLE ET DE 100 FRANCS POUR LE FONDS DE COMMERCE, QU'ILS ONT ALORS FAIT ASSIGNER PETTRE EN RESPONSABILITE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE DEMANDANT
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908f1
18 juin 2013
18 juin 2013
du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute
Source officielleciv1
61372385cd5801467740adf6
27 juin 2000
27 juin 2000
G... n'avait pas fait courir aux nouveau-nés un risque injustifié ; alors que, d'autre part, en affirmant que la faute de M.
Source officiellecomm
613723fdcd58014677410cff
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Serge Y... et à la société SMSA, pris ensemble, la somme de 4 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation des fautes professionnelles dans le contrôle et la certification des comptes de la
Source officielleciv1
à la cour d'appel d'avoir prononcéc/M. X
60794c2b9ba5988459c44e53
20 mars 1989
20 mars 1989
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé contre M.
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511ad
19 novembre 1987
19 novembre 1987
l'employée de ces deux praticiens ; que son licenciement immédiat " pour faute professionnelle grave " lui a été notifié par une lettre du 8 juin 1983 rédigée par le docteur X... et contresignée par le
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fa9
16 novembre 1976
16 novembre 1976
COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 13 JUIN 1975 A UNE PEINE D'INTERDICTION DE DEUX ANNEES NE SE CONFONDANT PAS AVEC LA PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellePage 13 sur 24638