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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602038_20260220
20 février 2026
20 février 2026
- Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement dénommé « Green Lounge » situé 61, avenue de Stalingrad à Arles, pour une durée de deux mois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
administrative qui été annulée par un jugement du 19 octobre 2020 ; cette fermeture administrative ne saurait lui être reprochée ; - l'arrêté est entaché d'erreur dans la qualification juridique pour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303300_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de Cannes a procédé à la fermeture administrative de l'établissement pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé, pour une durée de deux mois, la fermeture administrative de l'établissement " O BUFFET "
Source officielle2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44aad
4 octobre 2022
4 octobre 2022
» « Perte d'exploitation suite à fermeture administrative : la garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401289_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
administrative ; * la mesure de fermeture administrative temporaire litigieuse est disproportionnée et ne présente pas un caractère nécessaire ; * l'arrêté attaqué constitue une mesure discriminatoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202080_20220803
3 août 2022
3 août 2022
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de Fréjus a décidé la fermeture administrative immédiate du restaurant L'Estancia ; 2°) d'enjoindre au maire de Fréjus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208604_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A, conteste l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative temporaire du commerce d'alimentation générale qu'il exploite sous l'enseigne "
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312020_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de trois semaines.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 notifié le 4 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Pertuis a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " centre médical
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
, la suspension de l'arrêté du 23 juillet 2022 par lequel la secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " La Chill " à Dammartin-sur-Tigeaux
Source officielle1re chambre civile
64c9f21abe9373d969ac44ba
1 août 2023
1 août 2023
, fait l'objet sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.
Source officielle1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44bc
1 août 2023
1 août 2023
nature et son activité, fait l'objet sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506444_20250808
8 août 2025
8 août 2025
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin notifié le 18 juillet 2025 prononçant la fermeture administrative de la discothèque la Réserve pour une durée de cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300681_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le café des arts " sis 8 rue de la République
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D B, représenté par Me Kaoula, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé la mesure de fermeture administrative temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510633_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
: - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 août 2025, notifié le 18 août 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement NWA à l'enseigne
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502904_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture administrative de l'établissement de commerce en détail qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400614_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2106508_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A C, représenté par Me Salen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète de la Loire a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement de
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