professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés

[L] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre

. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

poursuites ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la composition de la commission était irrégulière en raison de l'absence lors de la tenue de la commission du second assesseur extérieur

________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme [O] [Y], 2°/ Mme [N] [Y], toutes deux domiciliées [Adresse 2], ont formé

les observations de Me F... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés

SIMON, les observations de Me COPPER-ROYER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

Pour écarter le grief pris de ce que l'épidémie de Covid-19, virus létal et contagieux, constituait un cas de force majeure, l'arrêt énonce que seul un événement imprévisible, irrésistible et extérieur

moyens d'assurer un équilibre financier pour l'exploitation de leur club-house, qu'à cette fin ses prédécesseurs et lui-même avaient autorisé le gestionnaire du restaurant à recevoir des personnes extérieures

Pour communiquer avec l’extérieur, il leur est remis un portable sans carte sim qu’ils doivent acheter. [F] [G] [Z] n’avait pas d’argent sur lui.

CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Sur la demande de reprise des travaux Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits ».

extérieures.