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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410904_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Si le requérant soutient avoir changé d'adresse et résider au foyer Habitat Jeunes de C, 1 Allée des Glacis, chambre 114, à C (62500) depuis le 3 août 2023, il n'établit pas, par la seule production d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309491_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'aide sociale à l'enfance en décembre 2021, qu'elle devra quitter son hébergement le 20 septembre 2023, qu'elle est isolée en France et n'a pas de logement, qu'elle n'a aucun droit à une place en foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312972_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B, requérant, présent, qui rappelle qu'il sera majeur le 15 décembre 2023, qu'il n'a pas de titre de séjour et ne peut accéder en foyer de jeune travailleur, qu'il est isolé en France la communauté libérienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601440_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Seine-et-Marne, et de son accès à un logement soit par le biais du processus engagé avec l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi, soit par le Service intégré d'accueil et d'orientation ou en foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601372_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de son droit au séjour par le préfet de Seine-et-Marne, et de l’acquisition d’une indépendance financière lui permettant d’obtenir un logement par le Service intégré d'accueil et d'orientation ou en foyer

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2203744_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

que s'il a rejeté une proposition de logement répondant à ses besoins et capacités, c'était parce que ses horaires professionnels rendaient compliqué son trajet ; qu'il est hébergé dans un logement-foyer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202088_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'avis établi le 20 août 2021 par l'intervenante socio-éducative du foyer des jeunes travailleurs porte uniquement sur l'intégration de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104406_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

placement de E G au centre départemental de l'enfance à C, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par le département du Lot qu'il a été placé sans que ses parents en soient informés au foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323021_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que Mme A B est hébergée dans un foyer de jeunes travailleurs avec ses deux enfants, âgés de sept ans et deux mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227178_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220497_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il est logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600417_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de contrat jeune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603173_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 13 février 2026 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de contrat jeune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301108_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'agir en justice ; - la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant n'établit pas que le contrat le liant à son hébergement aurait pris fin, il bénéficie également d'un hébergement dans le foyer

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413567_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507153_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

mai 2025 de fin de prise en charge du conseil départemental de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande d'aide provisoire jeune

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207990_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au 8 janvier 2021, date de son relogement, Mme B occupant jusqu'alors un logement avec son enfant né le 25 février 2020 dans un foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501580_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006993_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

destinataire d'une cotisation de taxe d'habitation ; - elle a bénéficié d'un accord verbal de remboursement en sa faveur ; - elle ne comprend pas le rejet de sa réclamation préalable qui se fonde sur les foyers

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109468_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

alinéa de l'article R. 111-1-1 du même code : " Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers

Source officielle

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