Le 12 septembre 2024, Monsieur [N] [G] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 20 juin 2024, Monsieur [L] [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 24 février 2025, Monsieur [Z] [U] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 18 octobre 2023, la SARL [7] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 15 septembre 2023, Monsieur [A] [C] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte du fait de l’absence de mise en demeure préalable et pour méconnaissance

Le 14 septembre 2023, Monsieur [E] [V] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte du fait de l’octroi le 14 septembre 2022 d’un échéancier de paiement

Le 02 octobre 2023, Madame [D] [I] [X] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Il sera dit que les frais de la saisie resteront à la charge de la partie saisissante. Sur la demande indemnitaire au titre de l’abus de saisie.

Par requête en date du 8 août 2025, reçue au greffe le 11 août 2025, Monsieur [K] [Y] saisissait le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de restitution et d’indemnisation de ses préjudices.

MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction

, de sorte que la première échéance demeurée impayée était celle du 12 avril 2013 et que l'action de la banque n'était pas prescrite, quand ces paiements partiels devaient s'imputer d'abord sur la fraction

Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance

C’est dans ce contexte que par requête en date du 09 mai 2020 réceptionnée par le greffe le 12 mai suivant, Monsieur [Z] [X] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE et que les parties

Le 29 décembre 2023, la SARL [7] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse concernant les chefs de redressement 01 et 03.

Le 27 juin 2023, la SAS [9] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 22 juillet 2022, la SAS [5] saisissait le Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement de vingt-sept requêtes gracieuses pour contester la forme du redressement et le point 05 du redressement

Le 17 mai 2022, Madame [B] [R] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse en indiquant qu’elle était hors délais pour le faire.

Le 28 avril 2023, la SCOP SA [9] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.