de dommages-intérêts ; Attendu que pour fixer à la somme de 12 013,26 euros le montant de l'indemnité forfaitaire, l'arrêt énonce que celle-ci est égale non pas aux salaires des six derniers mois au

forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs : "Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire ... sont répartis en trois catégories : 1ère

SALLES TP, à titre de provision, la somme de 34 312,80 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025; S'entendre condamner la société GL SUD au paiement de l'indemnité

; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1978 et 1979, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1974 par la société Sémip les indemnités

A C, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Basque a fixé le taux de l'indemnité forfaitaire technique

Une transaction été signée entre les parties le 31 mai 2012, une indemnité forfaitaire d'un montant de 8 200 euros étant versée à la salariée, laquelle s'engageait à ne former aucune action en justice

D’autre part, en raison du renvoi par les dispositions spéciales de l’article 41 aux dispositions générales de l’article 38, l’indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l’article 39 ou l’indemnité

commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures, * Condamner la SAS ARBAURE à payer à la société SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE la somme de 320,00 € au titre des indemnités

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il est éligible au versement d’un rappel d’indemnité forfaitaire de risque au taux plein.

forfaitaire : - en l'absence de service fait, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ne sont pas dus pour les factures n° 18-0269 du 30 juin 2018 et 18-0370 du 27 septembre

Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage courant à compter du 30/08/2023, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

RÉSIDENCES DES PLAGES DU SUD à payer à la SAS ONET SERVICES ANTILLES les somme de 2 786,25 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 et de 240 euros au titre de l'indemnité

jusqu’à complet paiement ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 1 042, 61 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement due aux 131 factures payées avec

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 3.

[V] [B] à lui payer 833,70€ à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de gestion statuant à nouveau: - de condamner solidairement Mme [N] [J] et M.

forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, en diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, en indemnité pour violation

forfaitaire qui ne se cumule pas avec les sommes allouées au titre de la rupture ; Attendu cependant que si l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code

de ses sujétions" ; que, dès lors, un avancement avec effet rétroactif ne saurait donner lieu à un rappel sur le montant de cette indemnité forfaitaire ; Considérant que cette règle ne porte pas atteinte