AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300576_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A, qui utilise le service Télérecours citoyen, comporte la seule indication d'une adresse à Brazzaville en République Démocratique du Congo.
Source officiellePage 13 sur 4647
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01252
4 décembre 2024
4 décembre 2024
[N] fait exactement valoir que l'indication d'une adresse personnelle distincte de celle du logement de fonction octroyé, dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes et sur ses factures de mobilier
Source officielle