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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300576_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A, qui utilise le service Télérecours citoyen, comporte la seule indication d'une adresse à Brazzaville en République Démocratique du Congo.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01252

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[N] fait exactement valoir que l'indication d'une adresse personnelle distincte de celle du logement de fonction octroyé, dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes et sur ses factures de mobilier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200206

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[P] [W], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à Mme [C] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 9], 7°/ à Mme [A] [N], domiciliée [Adresse 8], ces quatre derniers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201860

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

(adresse de son ancien concubin) ; que dans ses dernières conclusions du 7 janvier 2008, elle a laissé volontairement en blanc l'indication de son adresse ; que les intimés justifient avoir réclamé sans

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b8e

Cassation

14 avril 1976

14 avril 1976

REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DE SES AGISSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME Y..., TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR ETABLI DES BONS DE COMMANDE PORTANT L'INDICATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325861_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A a, conformément aux dispositions des articles R. 612-1 et suivants du code de justice administrative, été régulièrement invité à régulariser sa requête par l'indication de son adresse, par mise en demeure

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c5967e

Cassation

26 octobre 1981

26 octobre 1981

FRANCAISE" (AUJOURD'HUI DENOMMEE "SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LA CITE DU SOUVENIR" AU MOTIF QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PROCURATIONS, SANS INDICATION

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301506_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elle soutient que : - elle est arrivée en retard à l'épreuve orale de conduite et présentation d'activités professionnelles (E6) en raison d'une irrégularité dans l'indication de l'adresse du déroulé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227374

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

son secrétariat le 30 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d92

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

que l'employeur qui n'allègue ni irrégularité dans l'accomplissement des formalités de délivrance de la lettre recommandée de mise en demeure de payer des contributions aux ASSEDIC, ni erreur dans l'indication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00562

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

Alain X... a exclusivement indiqué une adresse en poste restante. Il n'a pas précisé son domicile et il n'a pas même ultérieurement régularisé ce vice de forme.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552c9

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HUTCHINSON, OBLIGEE PAR SA SITUATION FINANCIERE DE REDUIRE SES EFFECTIFS, AVAIT, DES JUIN 1969, ADRESSE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38d4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'irrecevabilités et d'annulation de la déclaration d'appel de la SAS S&R Global Finance ; prononcer l'annulation de la déclaration d'appel de la SAS S&R Global Finance du 10 janvier 2025 en raison de l'indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

62bfe0ba413a8b69b32bf19e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[U] [T] au [Adresse 3] à [Localité 4] mentionnée comme la dernière adresse connue, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier mentionnant que le nom ne figurait pas sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202647_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyen ou d'indication des adresses des parties ; - les moyens soulevés par Mme C épouse D ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401069

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

et le lieu de paiement, à tel point qu'en 1990, la banque elle-même, pourtant rédactrice desdits bordereaux, avait demandé l'adresse des débiteurs cédés; que, dans ces conditions, il appartenait à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200034

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[N] [B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-14.575 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007912814

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Y... soutient qu'à cette date, il était reparti en Turquie, cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que le requérant n'ayant donné à l'administration aucune indication nouvelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300141

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L... bénéficiera du renouvellement du bail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la seule indication de l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de délivrance du congé était insuffisante au

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00668_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B soutient en appel qu'il est en droit d'établir sa présence en France par tous moyens, la souscription d'une assurance des moyens de paiement auprès de la banque postale avec l'indication de l'adresse

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