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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2116135_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'agissant de l'infraction commise le 20 janvier 2021 : 4. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral de M.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500039_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.  

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501002_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

S’agissant des infractions commises les 29 mai et 18 août 2024 (Amende F PV électronique) : 9.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2504554_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de retrait de points de son permis de conduire consécutive à l’infraction commise le 28 octobre 2023, ensemble la décision

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302680_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... à la suite des infractions commises les 30 septembre 2022, 10 juin 2022 et 8 juin 2022 lui soient restitués.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2205389_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Mme A demande également l'annulation des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 23 avril 2021, 31 mai 2021, 12 août 2021 et 8 avril 2022.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2306258_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A soutient n'avoir reçu pour aucune des infractions commises les informations requises par le code de la route lors des infractions commises les 5 mai 2016, 19 mai 2017, 9 octobre 2017 et 6 novembre 2018

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200910_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

informations requises lors de ces infractions antérieurement commises.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2107117_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

S'agissant de l'infraction commise le 24 février 2015 : 9.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2406514_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

aux infractions commises les 12 mars 2017, 20 juin 2018 et 20 janvier 2019 sont irrecevables ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2317629_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que les décisions relatives aux infractions commises les 15 juin et 28 janvier 2022 ont été retirées, que les conclusions relatives à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2406688_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

S’agissant des infractions commises les 10 avril et 10 décembre 2018 : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2201957_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

S'agissant des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 29 juin 2013 et 25 février 2015 5.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2009459_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle a ainsi fait l'objet d'un retrait d'un point pour une infraction commise le 9 avril 2014 à 15h42 à Montigny-en-Ostrevent, de quatre points pour une infraction commise le 29 juillet 2015 à 20h55 à

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2103934_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

S'agissant des infractions commises les 31 mai et 11 juin 2018 : 10.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986026

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

B...à la suite de l'infraction commise le 28 juillet 2004 et lui a enjoint de rétablir les points correspondants ; 9.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2401532_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle a fait l’objet des décisions de retraits de points suivantes : 4 points pour une infraction commise le 3 avril 2023 à 15 h 55 à Calais et 4 points pour une infraction commise le 22 novembre 2023 à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109627_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'agissant des infractions commises le 9 octobre 2018 et le 16 juillet 2020 : 6. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen du relevé d'information intégral de M.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2108832_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision 48 SI est insuffisamment motivée tant en droit qu'en fait ; - elle doit se voir restituer quatre points car elle n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 2 septembre

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2401014_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant de l'infraction commise le 2 avril 2021 : 5.

Source officielle

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