Eu égard à la marge d’appréciation, on ne saurait affirmer que l’article 1 du Protocole n°   1 exige qu’exactement la même valeur marchande soit fixée dans différentes procédures.

entraîné une infirmité permanente, en l'espèce une tétraplégie, sur la personne de Célia Y..., mineure de 15 ans, et d'avoir ordonné sa prise de corps ; "aux motifs que l'expertise du docteur Jean-Marie

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de Ravenne, le maire et l’adjoint au maire de Comacchio.

Le 15 janvier 2021, la mairie de [Localité 5] a pris un arrêté de péril imminent. Par acte en date du 15 mars 2023, les époux [G] ont fait assigner M.

couples non mariés d’hétérosexuels qui, lorsqu’ils ont été dans l’impossibilité légale de se marier avant la légalisation du divorce en 1981, ont droit à la pension de survivant.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation (). / Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent

de Norroy-les-Pont-à-Mousson en vue de se marier, M.

Ensuite, devenu maire, M.

Il indiqua au juge avoir proposé à la Mairie de Parzanica l'achat de l'un des deux biens et que la Maire s'était réservé de prendre une décision.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Le 2 mai 1997, l’Office fédéral des réfugiés ( Bundesamt für die Anerkennung ausländischer Flüchtlinge ) rejeta la demande du futur mari de la requérante tendant à obtenir le statut de réfugié politique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Pologne - 24023/03 Arrêt 5.1.2010 [Section IV] Article 12 Se marier Refus d’autoriser un détenu à se marier en prison: violation   En fait – En juin 2003, le requérant, qui purgeait alors une peine

Dans sa requête du 22 mai 1976 à la Commission, M.

Le service de presse de la mairie diffusa un communiqué intitulé «   Le maire appelle à la vigilance à l’égard du regain d’activité de missionnaires religieux à l’occasion des fêtes de Pâques &#xa0

Le maire a toutefois émis le 17 décembre 2020 un avis défavorable à ce raccordement, ce qui a conduit à l'interruption des travaux.

  Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2015.

ses aveux ; que Guy C... a invoqué des attestations concordantes des habitants de Château-Double aux termes desquelles il s'était consacré, dans l'après-midi du vendredi 4 janvier 1991 aux devoirs inhérents