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336 résultats pour « insoumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2202123_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

que celles relatives au décès de son cousin avaient été très peu précises, que celles, non étayées, relatives à son refus d'effectuer son service militaire n'avaient pas permis de considérer que l'insoumission

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411871_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

requérant soutient qu'il est susceptible d'être enrôlé dans l'armée russe et envoyé en Ukraine en cas d'éloignement vers la Russie, et qu'il sera soumis à des mauvais traitements à raison de son insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001681090

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

; La Commission rappelle que l’article 5 par. 1 b) autorise la privation de liberté d’un individu :     "s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention   régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD003942998

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Les articles 47 à 59 de ladite loi énumèrent des infractions à la discipline militaire   : manquement aux devoirs militaires, absence non autorisée, comportement incorrect, insoumission, manquement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD005147999

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC004590599

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC000871802

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC003303618

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1217DEC004878017

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

selon les voies légales   : a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110383

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

suivants et selon les voies légales : a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110384

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

suivants et selon les voies légales : a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110385

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

suivants et selon les voies légales : a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC003860797

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

: (a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; (b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD007124401

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : (...) b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC005292409

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : (...) b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004211798

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

    s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ;   b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003830597

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

En revanche, il estime que l’affaire présentait de grandes difficultés d’ordre procédural qui rendirent la tâche de l’expert difficile en raison de l’insoumission de toutes les parties au procès.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0605JUD002693808

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

biens publics   1. 13 mars 2009   2. 27 mars 2009   13 mars 2009   2. 27 mars 2009 Requête n o   66328/09 Emrah Çerezci 2 décembre 2009 5 jours d’arrêts de rigueur pour insoumission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003830597

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

En revanche, il estime que l’affaire présentait de grandes difficultés d’ordre procédural qui rendirent la tâche de l’expert difficile en raison de l’insoumission de toutes les parties au procès.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503994_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il craint de retourner en Turquie en raison de son appartenance à la communauté kurde et de son insoumission

Source officielle

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