tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thollon-les-Memises à lui verser une indemnité de 8 000 F en remboursement du préjudice subi du fait de l'instance

E.I lodged an objection and on 11 July 1988 the single-member first instance civil court of Athens suspended the execution of the order for payment.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., NEE X..., ACTIONNAIRE

A..., ès qualités, s'est désisté, par conclusions du 12 mars 1998, de ses demandes dans l'instance civile qui a fait l'objet d'une radiation ; que cette affaire a été réenrôlée en août 1999 à l'initiative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SI LE MEME LITIGE EST PENDANT

LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES TANNERIES FRANCAISES REUNIES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 62 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 février 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte visant notamment des magistrats

rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : OUERTANI Moudher, partie civile

pénale qui avait motivé le sursis à statuer du juge civil par l'arrêt de la Cour de Cassation et qu'elle n'a pu déclarer périmée l'action, objet de la reprise d'instance par conclusions du 18 juin 1999

single-member first instance civil court of 6 April 1983.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Philippe, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

Thibaut, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs de faux et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

moment du dépôt de la plainte et sans qu'il y ait lieu de prendre en considération ce jugement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'apprécier l'influence du jugement pénal sur l'instance

Mme X... est une des parties civiles.

, harcèlement, faux et atteinte à la personne ; "aux motifs qu'il résulte clairement de la procédure que, par le biais d'une plainte pénale, Henriette X... cherche, en réalité, à faire rejuger l'instance