droits de l'homme te des libertés fondamentales ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-6 du code du travail, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance

doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité.

Arguant de l'inexécution par les époux [M] de leurs obligations contractuelles, la société FINAREF a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal d'instance de La Rochelle.

Mutuelle [E], dont le siège social est sis [Adresse 4] Non représentée par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente Statuant à juge unique

Il résulte de ce qui précède que le juge administratif est compétent pour se prononcer dans la présente instance uniquement sur les conclusions de la société Isospace présentées contre la préfecture de

s'ensuit que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ; que la demande de Madame X... de voir fixer sa créance de loyers, au demeurant nouvelle en appel, ne peut prospérer en la présente instance

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il a soulevé en première instance uniquement une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de l’intéressé ne comportait aucun fait ni aucun

est une mesure d'administration judiciaire qui n'a aucune valeur juridictionnelle ; qu'une décision de jonction, d'ailleurs, ne crée pas une instance unique et n'est pas susceptible, en toute hypothèse

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [D] et Madame [G] [V], parties perdantes, in solidum aux dépens de l'instance

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

En outre, après plus de dix années de présence en France, elle ne justifie pas d'une adresse stable, présentant, y compris dans le cadre de la présente instance, uniquement une domiciliation auprès de

concernant les points de désaccord subsistants ;si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du code de procédure civile pose le principe d'une instance

se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

Il y a donc lieu de statuer, dans la présente instance, uniquement sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 19 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

solliciter la radiation du rôle de tous les appels, quand bien même une jonction est intervenue puisqu'il n'est pas concerné par les appels principaux et que la jonction n'a pas pour effet de créer une instance

Cette dernière disposition prévoit en particulier qu'un jugement ou arrêt prononcé en appel ou en instance unique peuvent former l'objet d'un recours en révocation, entre autres si "après le jugement,