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611 148 résultats pour « juridiction l'ayant prononcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2501221_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401490_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8a9482fcecad732ff41

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par Me Jordan GOURMAND, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C74042-2024-000713 du 03/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211565

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104341_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785266

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 18 du code de la route "Les décisions administratives ... seront comme non avenues ... si la juridiction ne

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221f3

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Grafmuller et Ros, conseillers et, d'autre part lors du prononcé, de M. Mauri, président et MM.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e17

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

aux motifs que lorsque la décision ordonnant la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages a omis de fixer le délai dans lequel cette mesure doit être exécutée, il appartient à la juridiction

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b915

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MARTINEAU AYANT PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSE A LA JURIDICTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02099

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

de 500 euros, quarante et une amendes de 100 euros et six amendes de 100 euros, à une interdiction professionnelle définitive et cinq ans de privation de droits civiques, civils et de famille, et a prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100687

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

jugement du 13 décembre 2005, ayant rejeté la demande de Mme Y... d'annulation du mariage contracté le 17 avril 1993, non frappé d'appel, a l'autorité de la chose jugée et fait obstacle à ce que la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00174

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

terroristes des informations relatives à l'identité ainsi qu'à l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences de ces personnes revient, dans le premier cas, à la juridiction

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2206725_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

par lequel le préfet de l'Isère a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, en application de l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2a24

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance relative à l’ordonnance portant injonction de payer attaquée ; * à titre subsidiaire : - de constater que la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00379

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

de société et cet article prévoit que la juridiction peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de société qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L 624-5 et ce à toute époque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512290_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

code : « A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500670_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'elle avait prononcée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201756_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407638_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400010_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle

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