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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2501221_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401490_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer
2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff41
16 janvier 2025
par Me Jordan GOURMAND, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C74042-2024-000713 du 03/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211565
27 juillet 2005
Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle...
5ème Chambre
DTA_2104341_20230922
22 septembre 2023
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007785266
26 juin 1991
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 18 du code de la route "Les décisions administratives ... seront comme non avenues ... si la juridiction ne
cr
613725fecd580146774221f3
13 juin 2001
Grafmuller et Ros, conseillers et, d'autre part lors du prononcé, de M. Mauri, président et MM.
61372638cd58014677423e17
18 novembre 2003
aux motifs que lorsque la décision ordonnant la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages a omis de fixer le délai dans lequel cette mesure doit être exécutée, il appartient à la juridiction
comm
6079d67f9ba5988459c5b915
12 mai 1975
PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MARTINEAU AYANT PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSE A LA JURIDICTION
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02099
16 octobre 2018
de 500 euros, quarante et une amendes de 100 euros et six amendes de 100 euros, à une interdiction professionnelle définitive et cinq ans de privation de droits civiques, civils et de famille, et a prononcé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100687
11 juin 2008
jugement du 13 décembre 2005, ayant rejeté la demande de Mme Y... d'annulation du mariage contracté le 17 avril 1993, non frappé d'appel, a l'autorité de la chose jugée et fait obstacle à ce que la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00174
6 février 2018
terroristes des informations relatives à l'identité ainsi qu'à l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences de ces personnes revient, dans le premier cas, à la juridiction
Juge unique 3
DTA_2206725_20221121
21 novembre 2022
par lequel le préfet de l'Isère a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, en application de l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée
Chambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance relative à l’ordonnance portant injonction de payer attaquée ; * à titre subsidiaire : - de constater que la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00379
28 avril 2009
de société et cet article prévoit que la juridiction peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de société qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L 624-5 et ce à toute époque
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512290_20260218
18 février 2026
code : « A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction
ORTA_2500670_20250124
24 janvier 2025
qu'elle avait prononcée ".
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201756_20221209
9 décembre 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2407638_20240904
4 septembre 2024
En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et
DTA_2400010_20240212
12 février 2024
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