au juge répressif d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve produits à tout moment par les parties ; qu'en jugeant, pour déclarer M.

des procédures fiscales dans divers locaux ; " alors que, d'une part, le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de

16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que le moyen, qui tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge parmi ceux qui ont été fournis par l'Administration pour apprécier l'existence

X..., était depuis 1993 en relations d'affaires avec la société Hachette livres (Hachette) qui lui vendait des livres scolaires "prescrits" par les établissements scolaires à leurs élèves ; qu'il était

si elle pu fausser son appréciation quant à l'existence de la fraude alléguée ou à la détermination des lieux à visiter ; que, dès lors, en retenant pour juger que les sociétés Arbis et Banyan étaient

Michel, la SCI Z... et la SCI Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 6 mars

apprécient librement la valeur probante des éléments qui sont soumis à leur appréciation et se décident d'après leur intime conviction, on ne saurait admettre que, après avoir relevé des éléments de preuve

; qu'en se bornant à reproduire le texte de cette demande, le juge n'exerce pas de façon concrète cette vérification, violant ainsi l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

contradictoirement le prévenu ; "aux motifs que l'affaire sera jugée contradictoirement, sauf à signifier l'arrêt à Christelle X... qui, citée à personne, ne comparait pas ; "alors que, bien que

qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par appréciation des

attaquée méconnaît les exigences légales de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge, qui a mentionné que les requérants étaient en résidence à la Direction nationale

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre n 4), au profit : 1 / du Directeur général des Impôts,

; Attendu que, par ordonnance du 19 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

par le juge de ses pouvoirs de vérification du bien-fondé de la demande ; qu'en l'occurence, le juge a méconnu ces règles fondamentales en omettant de relever la correspondance des couleurs distinctes

, et en conséquence, dit et jugé que Mme X... n'est pas l'unique héritière de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

et humains, pour se comporter comme un réel agent économique, le juge a privé sa décision de base légale et méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu