A ne justifient pas avoir exécuté l'article 2 du jugement n° 2001335 du 29 avril 2021 Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte, pour

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter du 9 septembre 2023 jusqu'au jour du présent jugement

Compte tenu du délai de 167 jours qui en résulte, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte ici en cause à la somme de 8 350 euros, cette astreinte continuant de courir au même taux jusqu'à parfaite

Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte au titre de la période du 23 décembre 2022 au 11 juin 2023 inclus et a condamné l'Etat à verser la somme de 6 840 euros

Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 23 décembre 2022 inclus au 11 juin 2023 inclus, soit 171 jours.

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la commune de Sélestat et de l'Office national des forêts à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 27 janvier 2018 au 14 juin 2018

A et Mme N'Diaye ne sont, dès lors, manifestement pas recevables à demander au juge administratif de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de la magistrate désignée

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A C épouse B, représentée par la Sarl Novas Avocats, demande à la juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte

M..., par son article 2, condamné la commune de Lauris à payer à M. et Mme H..., la somme de 5 000 euros, et à l’Etat, la somme de 15 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour

sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l'arrêt n° 20PA00729

Elle a déjà obtenu en référé la liquidation provisoire de l'astreinte par ordonnance du juge des référés du 29 novembre 2021 pour la période du 9 septembre 2021 au 29 novembre 2021.

Par une ordonnance n° 2600330 du 10 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée, pour la période

B A, représenté par Me Grech, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 8 juin 2021, pour la période du 28 décembre 2021 au 29 août 2023, pour un

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société civile immobilière Histoires de Bastide, représentée par Me Valentini, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée

C... a informé le tribunal de l’absence d’exécution par le préfet du Val-de-Marne de cette ordonnance et sollicité la liquidation provisoire de l’astreinte ainsi que la modification de l’ordonnance aux

Par ordonnance n°2507753 du 11 août 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte à 2 100 euros pour la période du 17 juillet au 11 août 2025.

Par une décision du 1er avril 2019, notifiée au ministre de l'action et des comptes publics le 2 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte