Le seul fait qu'ils aient déclaré dans leurs conclusions, une adresse différente de celle de l'appartement concerné par le litige, est insuffisant pour en déduire qu'ils ne sont plus propriétaires et est

conditions, le recours incident, par lequel la société Razel-Bec conteste le jugement en tant qu'il a limité la condamnation de la commune des Mayons à 7 493 euros toutes taxes comprises, ne soulève pas un litige

l'organisation judiciaire, 456, 458 et 626 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-23.445), que dans un litige

Il s’agit donc d’un litige différent, non concerné par cette transaction. 39.

X..., avocat, la défense de leurs intérêts dans différents litiges les opposant au syndic de la copropriété ; que ne s'estimant pas satisfaits de la qualité des prestations de leur conseil, ils ont saisi

résulte des pièces produites (pièces intimée n°9, 10b à 13) que les anciens bordereaux antérieurs à la décision du 13 juillet 2018 et à la note du 30 août 2018 et ceux postérieurs à ces textes objet du litige

[T], ce qui est factuellement infondé ; il dépose des échanges avec une de ses filiales, ce qui ne l'engage pas et ne démontre aucune immixtion de sa part ; il existe deux litiges différents, à savoir

NOVEMBRE 2021 Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-15.820 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige

, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, les sociétés Edeis, Leguyader engineering architecture (LEA) et AXA France IARD à lui verser une somme de 82 263,90 euros TTC au titre des différents

, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, les sociétés Edeis, Leguyader engineering architecture (LEA) et AXA France IARD à lui verser une somme de 82 263,90 euros TTC au titre des différents

¿ - d'août à novembre 2006, Monsieur X... a perçu un salaire de base de 9,26 x 466 heures = 4 315,16 ¿ alors qu'il aurait dû percevoir 12, 61 x 466 = 5 876,26 ¿, soit une différence de 1561,10 ¿.

précitée, elle a violé le texte susvisé ; Attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige

la faute qu'aurait commise cet avocat, qui aurait défendu les seuls intérêts de Centre dentaire, faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle si elle était démontrée, constitue un litige

    Par ailleurs, le Conseil d'Etat déclara irrecevable l'appel incident de la commune, au motif qu'il avait été formé après l'expiration du délai d'appel et qu'il soulevait un litige différent

il n'y a pas lieu de joindre l'appel des époux [S] à l'encontre de Mme [J], le contrat de travail concernant cette dernière étant distinct du contrat de cogérance ci-dessus, et partant l'objet du litige

la faute qu'aurait commise cet avocat, qui aurait défendu les seuls intérêts de Centre dentaire, faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle si elle était démontrée, constitue un litige

la faute qu'aurait commise cet avocat, qui aurait défendu les seuls intérêts de Centre dentaire, faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle si elle était démontrée, constitue un litige

la faute qu'aurait commise cet avocat, qui aurait défendu les seuls intérêts de Centre dentaire, faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle si elle était démontrée, constitue un litige