CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10391 F Pourvoi n° U 17-19.750

publique du 15 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 436 FS-P+B Pourvoi n° N 18-12.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[X] [W] demande au juge de la mise en état de : « Rejeter la demande de fin de non-recevoir.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 mai 2013, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro

du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° F 14-28.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, mais seulement des cas limitatifs de nullité des actes ou délibérations des organes de la société, susceptibles de justifier ou non le bien-fondé de l'action ; Que M.

Le quantum du prorata dont le remboursement est sollicité n'est pas non plus contesté, soit la somme de : 25.177,13 € HT.

Vu le jugement rendu le 23 novembre 2005 par le tribunal de grande instance du MANS dans le litige opposant Mme Françoise Z...à M.

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 42 / de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° G 23-15.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 31 F-D Pourvois n° Z 24-20.496 P 24-20.785 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il conviendra de conserver la lecture de la façade, en reculant les antennes de sorte qu'elles soient invisibles depuis l'espace public ". 7.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

est indivisible.

[N] et son épouse Mme [J], solidairement et indivisiblement à payer à chacun d'eux une somme de 1 000 euros ; - condamner M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision