En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

matière et le juge des contentieux de la protection étant compétent aussi bien en référé qu'au fond en vertu de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire pour les actions dont un contrat de louage

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

janvier 2002 ne sont pas remplies, sans qu'il soit nécessaire de désigner un huissier ou un expert pour effectuer des constatations dans le local ; que les dispositions du code civil concernant le louage

exécutoire ; qu'il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage

Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Constitutif d'un droit réel immobilier, le bail emphytéotique ne possède aucune similitude avec le louage d'immeuble de droit commun, et se trouve soustrait à toutes les règles de ce dernier.

L'Article L213-4-4 du Code de l'Organisation judiciaire énonce que : "Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

De cela, il suit qu'une promesse de bail a été conclue entre les intéressés, dont l'assiette, le prix et la date d'effet étaient déterminées, ces éléments étant la substance du contrat de louage d'immeuble

********* Par acte du 4 novembre 2002, la société nouvelle Regence Hôtel a pris à bail en renouvellement, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1997, des locaux dépendants d'un immeuble

Condamner Mme [O] [G] à verser à la SCI CHARTEUX [F] la somme de 1 060 € au titre des impayés de loyers des mois de mai et de juin 2025 ; -Dire que Mme [O] [G] est occupante sans droit ni titre de l’immeuble

greffier placé ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2021, la SCI Catefab a donné à bail à Monsieur [V] [F], un appartement situé rez-de-chaussée cour, dans un immeuble

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble

dont s'agit puisqu'ils ont seuls assuré le remboursement intégral de l'emprunt souscrit par la SCI EMMANUEL pour l'achat de l'immeuble et que Messieurs Y... et DESCHAMPS; associés de la SCI EMMANUEL,

213–4-4 du code de l’organisation judiciaire, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, attribue compétence au Juge des Contentieux de la Protection pour connaître des actions dont un contrat de louage