situation personnelle et familiale ne constituaient pas des motifs exceptionnels et, d'autre part, qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes et stables et ne justifiait pas d'une assurance maladie

E A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, B A et F A, Mme C A et Mme D A, représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés : 1°) d'annuler,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

la décision en litige a pour conséquence de l’empêcher de continuer à exercer une activité professionnelle et de percevoir les revenus nécessaires à sa famille, de la priver des droits à l’assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes,

Elle est en effet accompagnée de trois enfants en bas âge, âgés respectivement de sept, quatre, et un an. Au surplus, l'ensemble de la famille est malade.

- Sur le travail dissimulé : Mme [F] [G] soutient que l'Association Mariale d'Entraide l'a contrainte à télétravailler pendant deux jours au mois d'avril 2020, alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie

de son enfant.

Elle soutient que : - elle présente une situation de vulnérabilité, puisque le logement qui lui a été proposé ne permet pas d'accueillir son époux malade et leurs deux enfants ; - la décision litigieuse

Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme E n'ont pas sollicité de titre de séjour en qualité d'accompagnants d'enfant malade.

Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme E n'ont pas sollicité de titre de séjour en qualité d'accompagnants d'enfant malade.

J'ai ma femme qui est malade et mon enfant handicapé dans un établissement spécialisé. Mon intervention chirurgicale n'est pas possible en Géorgie.' Son avocat a été régulièrement entendu.

Si Mme B soutient par ailleurs que, pour plusieurs d'entre elles, ces absences sont justifiées par les maladies de ses enfants, par l'assistance à des obsèques, la convocation du chef d'établissement de

et de parent d'enfant malade.

l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a toutes ses attaches familiales en France, en particulier son fils et sa fille, et qu'elle est venue en France en 2023 pour s'occuper de son époux malade

supplémentaires : Mme [J] travaillait du lundi au vendredi, elle prétend que ses horaires de travail étaient de 10 heures à 20 heures sauf pendant les vacances scolaires, le mercredi et les jours de maladie

; Que ses fonctions, telles que décrites par le contrat de travail, consistaient à "transporter les malades ; transporter les enfants sourds et muets de l'I.P.C. ; entretenir son véhicule une fois par

; Que ses fonctions, telles que décrites par le contrat de travail, consistaient à "transporter les malades ; transporter les enfants sourds et muets de l'I.P.C. ; entretenir son véhicule une fois par

B... et Mme Q..., a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du procureur de la République du 25 août 2015 ; que, par requête du même jour, ce dernier a saisi le juge des enfants

, - du 9 juin 2007 au 6 janvier 2008 à la suite de la naissance de son deuxième enfant.