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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300931_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient, sur l'urgence, que ces décisions emportent une réduction de ses missions, une mesure disciplinaire déguisée et un bouleversement de ses conditions d'existence car il ne disposera plus de logement
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011600
20 mars 1998
20 mars 1998
X... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule le décret du 1er août 1953, l'admettant d'office, par mesure disciplinaire, à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; 2°) annule
Source officielle3ème chambre
DTA_2103535_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e01
11 juillet 2000
11 juillet 2000
l'employeur n'aurait pas été lié par l'avis du conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5303b
26 mars 2002
26 mars 2002
X..., en qualité d'apprentie vendeuse, pour une durée de 24 mois allant du 1er juillet 1994 au 31 août 1996 ; qu'elle a été convoquée le 5 décembre 1994 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c14
29 mai 1996
29 mai 1996
conditions manifestement insusceptibles de se rattacher à l'un des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, constitue une voie de fait ; que les dispositions légales en matière de procédure et de mesure
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ad6
30 avril 1985
30 avril 1985
X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE", A ETE MUTE PAR MESURE DISCIPLINAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1981 A UN POSTE DE CHARGE DE MISSION, PREMIER
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008130644
3 avril 2003
3 avril 2003
référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525171_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 770, 80 euros au titre des préjudices subis en raison de sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire.
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4ac1
14 novembre 1991
14 novembre 1991
l'employeur n'a jamais notifié de mise à pied conservatoire conformément aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la mise à pied conservatoire, n'étant pas une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205658_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, représenté par Me Py, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de mesure disciplinaire de révocation notifiée le 25 juin 2022 et effective à partir du 30 juin 2022 par la CCI de Région Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600008_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prononcée le 24 décembre 2025, sous astreinte de 1 000 euros par jour de mise en cellule disciplinaire de trop.
Source officielleChambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
10 avril 2026
[3] Le VRP a été licencié par lettre du 15 mai 2020 ainsi rédigée': «'Envisageant de prendre à votre égard une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, nous vous avons
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501847_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C demande l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant radiation des contrôles d'office par mesure disciplinaire et de la décision du 16 janvier 2025 prononçant la sanction disciplinaire du 3e groupe
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff486
28 mars 1996
28 mars 1996
, avait statué sur une demande indéterminée; que, de ce fait, le jugement avait été à bon droit rendu en premier ressort; Mais attendu que l'annulation de la sanction disciplinaire n'était pas comprise
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f5a
20 mai 1992
20 mai 1992
modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que l'employeur avait, dans son courrier du 13 janvier 1986, convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039
20 septembre 2017
20 septembre 2017
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007756206
21 juillet 1989
21 juillet 1989
l'administration, son témoignage dans une affaire pénale ; que cette mutation d'office ne s'est pas davantage accompagnée d'un déclassement de l'intéressée, qui permettrait de la regarder comme une mesure
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007778097
12 décembre 1990
12 décembre 1990
ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 22 septembre 1987 portant radiation des cadres par mesure
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694383
10 décembre 1986
10 décembre 1986
X... a été révoqué de ses fonctions d'instituteur par mesure disciplinaire par arrêté du recteur de l'académie de Poitiers du 8 février 1973 confirmé le 7 juin 1973 par le ministre de l'éducation nationale
Source officiellePage 13 sur 1939