commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; qu'un créancier a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, sur contestation des mesures

En l'espèce, aucune régularisation n'a eu lieu pendant le délai de 30 jours prévu pour former recours à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement, l'intervention volontaire

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 28 octobre 2012 les époux X... ont formé un recours à l'encontre de ces mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers

rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ensemble les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'au sens de ces textes, le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures

Le 29 mai 2018, la commission, constatant leur insolvabilité partielle, a élaboré des mesures recommandées en prévoyant une suspension de l'exigibilité de leurs dettes sur une durée de 24 mois au taux

Par ordonnance du 11 janvier 2018, le juge du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement le 16 octobre 2017.

ont saisi ensemble la commission de surendettement de l'Isère en mars 1999, laquelle a déclaré recevable leur demande de traitement de la situation de surendettement de leur ménage puis a établi des mesures

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 20 janvier 1999), qui, statuant sur les mesures

l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la décision attaquée (Juge d'instance d'Evry, désigné comme juge de l'exécution, 24 avril 1997), statuant sur la contestation des mesures

diverses mesures de redressement qui ont été contestées par le Crédit foncier qui, à l'occasion de cette contestation, a demandé au juge de revenir sur le prononcé de sa déchéance; que par jugement du

compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ; Après débat à l'audience du 17 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur la contestation formée par à l'encontre des mesures

professionnelle ; que la Commission de surendettement, constatant la situation d'insolvabilité des débiteurs, caractérisée dans les termes de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, a recommandé

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [T] de son recours en rétractation ; AUX MOTIFS QUE dans le dispositif de l'ordonnance du 7 mars 2013 conférant force exécutoire aux mesures

recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées, - dit que le jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de

; que la CARPIMKO a contesté l'application de ces recommandations à sa créance ; que, par jugement du 21 avril 2009, le juge de l'exécution a donné force exécutoire aux mesures recommandées établies le

Les mesures recommandées sur le fondement du premier alinéa de l'article L 331-7 du code de la consommation au profit des époux X... sont intervenues le 16 janvier 1997.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 février 2010), que M. et Mme X... ont contesté les mesures

le 14 décembre 2005 ; - que par ordonnance du 22 février 2006, le juge de l'exécution a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de Surendettement en application de l'article

tenu de payer un loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu que le juge qui statue sur la contestation des mesures

attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 12 septembre 2000 par le juge de l'exécution de Falaise, laquelle a fixé les mesures