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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008206393
9 juillet 2003
9 juillet 2003
sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308002_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
France, est justifiée par de nombreux éléments, notamment de nombreux rendez-vous médicaux ; elle réside en France depuis onze ans ; * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, si un mineur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502789_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102827_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211978_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2022 par laquelle l'ambassade de France à Conakry a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant mineur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000996_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le 7 novembre 2019, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur en faveur de Mehdi D.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305091_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mineur au profit de l'enfant F ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101689_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007951097
21 novembre 1997
21 novembre 1997
titre du regroupement familial ou s'il remplit les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986." ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 9 septembre 1986 : "Les mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203918_20220817
17 août 2022
17 août 2022
: / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2311634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mineurs au bénéfice de l’enfant Nour El Djenna Ramdane ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs ; 3°
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003770_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mineur ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer les documents de circulation pour étranger mineur sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206062_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206042_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à sa fille B C.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200704
10 mai 2012
10 mai 2012
mineur (DCEM) pour Samir X... délivré le 31 juillet 2000 et valable jusqu'au 30 juillet 2005, - un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) pour Nacer X... délivré le 31 juillet 2000 et valable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00765_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
mineur ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215990_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France
Source officiellePage 13 sur 4086