sur les jardins ne constituent pas une modification substantielle de la destination des parties communes à jouissance privative.

[B] [R] et Madame [E] [X] épouse [R] bénéficient de la jouissance privative de partie de leur lot qui constitue néanmoins une partie commune, cela ne saurait leur donner le droit d'affouiller le sol en

indivis, - dire et juger que s'agissant d'une modification des parties privatives des appelants, cette ratification ne pouvait intervenir qu'à l'unanimité de l'article 26 de la loi, - constater l'abus

d'appel a violé les articles 890 et 1476 du Code civil ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la fixation antérieure de la jouissance divise par une décision

commune, de véhicules qui n'ont pas trouvé de place dans la cour, également partie commune, mais dont elle a la jouissance privative ce qui l'autorise à y faire stationner ses véhicules ou ceux de ses

de jouissance.

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni

La modification de l'état descriptif de division consécutive au retrait des parkings privatifs de la copropriété, et à l'attribution par la commune, en contrepartie, à chaque propriétaire de parking privatif

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété » ; que la destination des parties privatives dépend dans le règlement

Ils précisent que le Syndicat a qualité et intérêt à agir en cas de violation d'une partie commune et le copropriétaire lésé en cas de violation d'une partie privative et/ou d'un droit de jouissance exclusif

communes de la copropriété et des parties privatives de M.

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

transformer en parties privatives.

laquelle les consorts [W] sont redevables d'une indemnité de jouissance privative court à compter du 1er septembre 2017.

*juger que la résolution n°18 portant retraçage des parties porte atteinte au droit de propriété et aux modalités de jouissance des lots privatifs.

a été condamnée depuis l'extérieur puisque recouverte d'un placo ; - les modalités de jouissance de son lot 2 ont été modifiées ; - les portes sont des parties privatives ; - la demande est fondée sur

l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes".

communes et à modifier le tracé des canalisations de son appartement, * modifier le cahier des charges pour la définition des parties communes et des lots privatifs à la suite des travaux incriminés,

de l'article 835 du CPC ne sont pas remplies, et que les demandes du requérant ont comme conséquence de réaliser une place privative dans un emplacement privatif en dehors des parties communes

ne comporte aucune partie privative - dire et juger qu'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot - en