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636 429 résultats pour « non lieu à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809348

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au non-lieu : Considérant que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande de certificat d'urbanisme

Source officielle

Page 13 sur 31822

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223198

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

, soit le 19 janvier 2006 ; que, faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis , l'ordonnance

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:98

droit européen

10 juillet 1996

10 juillet 1996

constatant une violation d'engagement de prix et instituant un droit antidumping provisoire - Recours en annulation - Intervention ultérieure d'un règlement instituant un droit antidumping définitif - Non-lieu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916426

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008085411

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

déclarer admis audit concours, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008017598

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008052136

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1999 susvisée : "Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a74cdc6046d479b4d7f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] [P] sollicitant à titre principal un non-lieu à statuer et à titre subsidiaire la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il y a lieu de rappeler que l'arrêté d'assignation à résidence vise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100550

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur requête des banques, la Cour de cassation a rendu un arrêt de rabat partiel de l'arrêt rendu le 6 janvier 2021, maintenant son dispositif mais rejetant en outre la demande de non-lieu à statuer de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007724337

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

particulier du personnel de l'administration scolaire et universitaire - Loi n° 83-1029 du 3 novembre 1983 - Effets - Non-lieu à statuer.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725816

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

particulier du personnel de l'administration scolaire et universitaire - Loi n° 83-1029 du 3 novembre 1983 - Effets - Non-lieu à statuer.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007843428

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la campagne officielle - Non-lieu à statuer (1). | 28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952211

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

à la date du transfert de ces actions - Non-lieu à statuer sur la demande de sursis (1). | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Décision entièrement exécutée - Arrêté portant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782194

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

. | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Non-lieu à statuer - Demande d'annulation de l'avis par lequel la commission des recours annexée au conseil supérieur

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958622

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

À STATUER - EXISTENCE - 2) APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS - NON-LIEU À STATUER - ABSENCE [RJ1]. | 54-05-05 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00346

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Non-lieu à statuer M.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. Le Groupe NOVAc/G.I

69d56409cdc6046d47716f04

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'assignation délivrée le 17 octobre 2025, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre, statuant selon une procédure accélérée au fond, de : A titre principal PRONONCER un NON-LIEU

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2016:86

droit européen

18 février 2016

18 février 2016

sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:206

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-566/24.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891606

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

X... et autres comme devenues sans objet ; qu'à l'encontre de la décision du tribunal décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions, les intéressés ne peuvent utilement invoquer un moyen

Source officielle