AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007809348
9 novembre 1992
9 novembre 1992
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au non-lieu : Considérant que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande de certificat d'urbanisme
Source officiellePage 13 sur 31822
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223198
10 juillet 2006
10 juillet 2006
, soit le 19 janvier 2006 ; que, faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis , l'ordonnance
Source officielle