Le 7 mai 1998, le requérant fut condamné à deux ans de prison ferme par le tribunal de première instance de Focşani pour non respect des normes des opérations d’importation et exportation

Ce n'est au surplus que lorsque Mme [K] a réclamé paiement le 5 octobre 20l9 du solde du prix de la vente le 14 mars 2019 qu'il a été invoqué un prétendu non-respect des normes électriques par lettre du

travaux sur le conduit d'extraction, que le preneur pouvait exploiter son fonds nonobstant une hauteur moindre du plafond de la réserve, que le constat dressé par le commissaire de justice n'établit pas le non

respect de leurs obligations contractuelles, - condamner solidairement les sociétés [Adresse 27] et UTEI au paiement de la somme de 908,96 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect des normes

Ils rappellent en l’espèce les multiples causes de non-respect des normes PLU-H qui ont motivé le refus opposé par la mairie de VENISSIEUX.

-non respect d'un enrobage de 5cm des armatures -non alignement des armatures verticales de chaînage -discontinuité des armatures du chaînage oblique dans les rampants.

[X] n’a pas respecté les cahiers techniques de la marque SIKA en posant un revêtement KATYMPER de 3 mm au lieu des 8 mm préconisés par le fabriquant SIKA, causant la non-conformité de l’ouvrage.

------------------- [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00246 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IGJC KG/JLD République Française Au Nom

d'assurance dommages-ouvrage, il ne fait aucun doute quand à la qualification d'ouvrage concernant la ventilation et l'aération des locaux, le revêtement de la terrasse, les risques électriques, le non

au titre du préjudice de jouissance ainsi que 738 euros au titre des frais engagés, lui faisant grief de la mise à disposition d’un logement humide, d’un mauvais état des éléments d’équipement et du non

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

Elle déclare que les analyses ont démontré la présence de germes au-delà des seuils tolérés et des normes à respecter et invoque l'incapacité de la société Initial à y remédier.

DSDT ce non-respect des normes pour un escalier dans un ERP.

H... a été licencié selon les termes suivants : "Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour non-respect des impératifs contractuels de votre mission de directeur, notamment le nonrespect

Il ajoute que, selon l’article 11 de l’arrêté n o 1374/2000, le non-respect des normes de sécurité constitue une infraction (paragraphe 26 ci-dessus) et que, en vertu du droit pénal roumain, les infractions

à vélos, le non-respect des normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite en raison d'une marche à l'entrée du bâtiment et de l'absence de place de stationnement réservées, le défaut de marquage

En cours de chantier, le maître d'ouvrage a constaté des désordres et malfaçons affectant les travaux, et notamment des non-conformités au regard des normes parasismiques.