LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait

opérations ainsi définies : « Installation individuelle ou sociétaire : comprend les types d’opération définis à l’article 1 « installation », « réinstallation », « installation progressive » « entrée d’un nouvel

avaient été cédés au centre hospitalier par acte notarié du 27 décembre 2007, quand le transfert s'était opéré à la date à laquelle le nouvel exploitant avait été mis en mesure d'assurer la direction,

licencié réparation du préjudice résultant de la rupture et que lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien employeur, qui a pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet, et du nouvel

CE du 12 mars 2001, s'applique lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

l'accord interprofessionnel sur les produits saccharifères applicable « les droits de livraison A et B et les références de production sont attachés aux exploitations agricoles et sont attribués au nouvel

, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles R. 181-47 et R. 512-68 qu'une telle déclaration incombe au nouvel exploitant, en l'espèce la société cessionnaire de ce fonds de commerce.

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa./ Si le changement d'exploitant

Toutefois : ... 2°) Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; qu'il résulte de ces dispositions

de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI et que les conditions d'activité exercée par le nouvel exploitant le soient.

formuler l'une contre l'autre une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société [3] ou au titre du choix du nouvel

formuler l'une contre l'autre une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société [3] ou au titre du choix du nouvel

l'entreprise cédée, licenciés pour motif économique en exécution du plan de redressement de cette entreprise arrêté par le tribunal de commerce ; que, si ces salariés sont ultérieurement embauchés par le nouvel

reprise ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

dès le 2 septembre 1992, la cour d'appel, qui a relevé que les sociétés Razel et Rogard avaient établi des contacts avec divers organismes, n'a pu reprocher à ces sociétés une carence pour trouver un nouvel

le cessionnaire à l'occasion de la reprise de l'activité ; qu'elle a pu déduire de ses constatations et énonciations que le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi de plein droit avec le nouvel

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code

. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. / () / V- La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité