articles 23 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n

17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

au sens de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M.

des nues-propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 et 6 du décret du 17 mars 1967.

Subsidiairement, elle demande à la cour d'annuler la résolution n° 14 pour défaut de mise en concurrence des entreprises, en violation de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 19-2

et de l'article 19 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 4.

17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

16 de la loi du 10 juillet 1965.

25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et non l'article 24.

9 et l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4° / que la loi nouvelle ne s'applique pas aux conditions de

2000, en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, faits prévus par les articles 221-6, 221-8, 221-10, 221-19, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du code pénal" ; qu'il a été de plus

[PC]) sur le fondement de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; - l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est d'ordre public et M.

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas d'empêchement ou de carence du syndic visé à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président

Civile, des articles 6-2, 10, 11, 18, 21, 21-1, 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 7 et suivants, et notamment les articles 9, 11, 14, 19-2 et 64 du décret du 17 mars

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[HW] [B] [BM] [D] [WX], né le 3 juillet 1962 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ; M.

Par un arrêt du 22 juillet 2010 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

(la SNC), société de droit italien, a fourni en 1967 aux époux Z..., forains, un manège "Luna Park", moyennant le prix de 167 000 francs qui n'aurait pas été réglé ; que, le 10 juillet 1976, les époux