Le médecin a déclaré 'pour l'instant l'obligation de soins semble encore exister pour elle, alors qu'elle vient me voir librement et tout à fait spontanément et elle me demande de prendre la continuité

déroulés pendant plus d'une année à raison d'un accès quotidien à des sites pornographiques et pédopornographiques pendant plusieurs heures chaque jour, que le prévenu semble peu complaint à une obligation

C, qui occupait à la brigade de proximité de Clamecy un poste d'enquêteur, a été condamné à cinq mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire incluant une obligation de soins et une interdiction

Il est ambivalent aux soins. A l’audience, Monsieur [X] [D] indique qu’il fait appel pour l’obligation de soins. Il reconnait qu’il ne prenait plus les médicaments pendant ses vacances en Algérie.

qu'il ne dispose d'aucun membre de sa famille nucléaire en République centrafricaine, qu'il a suivi une scolarité obligatoire en France, qu'il a été incarcéré alors qu'il était mineur et qu'il a une obligation

X... est décédé ; que, le 28 septembre 1979, en raison de son état de santé, sa veuve a été admise à la maison de retraite de Castelsarrasin ; que, le 24 janvier 1980, à la suite de l'altération de ses

à l'acte violent ayant donné lieu à des poursuites pénales (condamnation du 16 ajanvier 2024 à une peine de 2 ans d'emprisonnement assortis intégralement d'un sursis probatoire pendant 3 ans avec obligations

contrôle judiciaire et son obligation de soins ordonnés par le jugement correctionnel ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le risque qu'il se soustrait à la

soins de kinésithérapie qui lui étaient prodigués étaient insuffisants.

Il doit être remarqué cependant que ces attestations s'inscrivent manifestement dans le cadre de l'obligation de soins à laquelle [H] [F] est soumis.

,a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son titre de séjour et a décidé son expulsion

Les juges ajoutent qu'une partie d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve est opportune pour s'assurer de la mise en oeuvre notamment de l'obligation de soins, qui n'a pas été respectée dans le

B du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son exercice professionnel aux résultats d'une nouvelle expertise. 3.

il soutient que sa présence en France ne caractérise pas une menace à l'ordre public eu égard notamment aux caractères ancien et isolé des faits, objet de sa condamnation pénale et au respect des obligations

Ont été entendus : Madame SENOT en son rapport ; X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

A en France constituait une menace grave pour l'ordre public et décider son expulsion du territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les condamnations pénales inscrites au bulletin