de prévoyance de Picardie a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Senlis, 22 septembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel, qui a ordonné

par les premiers juges ; que faute d'avoir au besoin ordonné une nouvelle enquête, la cour d'appel, qui a rendu une décision sur la base d'un dossier de procédure incomplet, a privé son arrêt de base

indivision un ensemble immobilier dans la proportion respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002) d'avoir, après expertise, ordonné

d'accusation a ordonné le dépôt au greffe du dossier de la procédure lorsque l'information complémentaire ordonnée par l'arrêt du 23 mai 1985 s'est trouvée terminée, a violé les textes visés au moyen"

[C] a assigné la société ACM IARD SA et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ordonner une expertise, - condamner la société ACM à lui payer la

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation

T... confirme la copie des fichiers sur les ordinateurs des membres du Codir et de M. E... et le transfert sur son ordinateur.

sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui ordonner, sous astreinte provisoire de 1

sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte provisoire à compter

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, 2268 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001852 avec l’affaire

JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008413 avec l’affaire

Greffierd'audience (lorsdesdebats) MadameAlexandraPINOF BRUGUIER LYONNAISE DE BANQUE (SA) Représentant : Maître [X] [W] et Maître [B]-[O] [C] CONTRE MONSIEUR [K] [T] Représentant : Maître [G] [D] Le Tribunal ordonne

l'assignation en application des dispositions de l'article R 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande de saisie immobilière, - ordonner

civiles d'exécution, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 avril 2018 et de tous actes subséquents, notamment le PV de saisie-vente du 25 juillet 2018 et d'ordonner

preuve en reprochant aux contrôleurs de n'avoir pas paré au défaut de présentation des comptes rendus légalement exigibles, là où il incombait au minimum au praticien défaillant de les extraire de son ordinateur