de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 est constatée », alors qu'il convenait d'écrire « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi

dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce avaient interrompu la péremption de l'instance devant la juridiction prud'homale, nonobstant l'absence de demande de sursis à statuer, la cour d'appel

Par requête remise au greffe le 21 avril 2023, les intimés ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.

En conséquence, en l'absence de diligences interruptives du délai de péremption de l'instance entre le 12 septembre 2018 et le 18 mars 2021, la péremption de l'instance devant le premier juge est acquise

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 22/01513 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG22 APPELANTE Société HANSAMOBIL GMBH, représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/00759 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7RI APPELANT M.

Le 13 septembre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance.

Le 19 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

[R] [L] et Mme [F] [U] épouse [L] à la société BNP Paribas Personal Finance ; Vu l'ordonnance du 16 mars 2023 prononçant un non-lieu à péremption de l'instance ; Vu la requête du 13 novembre 2024

Par arrêts du 12 juin 2019, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour.

de manière notamment à ne pas se voir opposer la péremption d'instance ; que le Tribunal ayant constaté que le délai de 2 ans prévu par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, s'était écoulé

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société [V] [P] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., agissant ès qualités de liquidateur, a opposé la péremption de l'instance portée devant le juge-commissaire ; que, par conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, la société a soulevé

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 22/01554 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG56 APPELANT M.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/02000 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCOT APPELANTE Société AVIVA ASSURANCES, représentant : Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/00070 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E55E APPELANT M.

[Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la société BNP Paribas Suisse en son intervention volontaire aux fins de reprise d'instance, d'AVOIR constaté la péremption de l'instance d'appel

de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision du 27 février 2001, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;