Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U] coupable d'usage de faux et de détournement de fonds publics et M.

[B] [O] des chefs de faux, usage de faux et opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

véhicules appartenant aux époux [K] et [P] sur ce passage commun empêche une manoeuvre de demi-tour au fond de l'impasse ; qu'elle ajoute que les époux [K] qui reconnaissent les faits doivent supporter le paiement

Y..., son ancien concubin, en expulsion d'une parcelle et en paiement de dommages-intérêts pour « usage illicite » de celle-ci ; qu'un arrêt du 15 octobre 2012, retenant qu'il n'existait pas de société

domicile personnel ; que, suivant deux notes de service des 26 mai 1988 et 27 juin 1989, l'employeur a modifié les modalités d'attribution de ces indemnités de déplacement ; que, se prévalant dudit usage

Leur demande en paiement d'indemnité d'occupation supposait l'absence de titre d'occupation des époux [K] [I] soit par l'annulation du commodat, soit par sa résiliation.

l'administration de démontrer que le prix qu'elle payait était inférieur au prix le plus faible du marché ; - rien n'interdit à des partenaires commerciaux d'établir librement les conditions et modes de paiement

la commission de l'infraction pendant trois ans, pour des faits survenus entre le 7 mars 2006 et le 23 mars 2011, pour dissimulation de documents comptables ; soustraction à l'établissement ou au paiement

de l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; 2 / que la société Grasset avait produit le bulletin de salaire de Mme X...

opérations de liquidation du régime matrimonial, ¿ attribué à l'époux la jouissance du véhicule 207 Peugeot et à l'épouse la jouissance du véhicule Nissan, à charge pour chacun de s'acquitter seul du paiement

de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les

lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

des redevances qui sont réclamées aux usagers de ce service relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que M.

Y..., a demandé à ce dernier le remboursement des charges usufructuaires au paiement desquelles elle a été condamnée envers le syndicat des copropriétaires, à titre personnel, par jugement définitif en

du 27 avril 2018 assorti de l'exécution provisoire, en retenant contre chacun de M. et Mme [K], en leur qualité de dirigeants de droit de la société LKM2C, un défaut de déclaration de cessation des paiements

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2019), par acte du 25 août 2003, Mme [G] a vendu une maison à Mme [J], en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation viager. 2.

Le premier mode de financement procède d'une logique fiscale, basée sur l'impôt, sans lien direct avec le service rendu, alors que le second découle d'une logique économique où le paiement par l'usager