2025F01277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01277 N• MINUTE : 2025F02642 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

2026F00231 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00231 N° MINUTE : 2026F01405 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

2026F00651 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 avril 2026 N• de RG : 2026F00651 N • MINUTE : 2026F01354 2ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

2026F00906 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 avril 2026 N • de RG : 2026F00906 N • MINUTE : 2026F01346 2ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

2026R00031 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00031 N° MINUTE : 2026R00259 Chambre des Référés PARTIES

Par jugement contradictoire du 14 juin 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a : - Déclaré irrecevables les exceptions de péremption d'instance et de prescription soulevées par M. 

CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR

, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE

SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Lundi 07 Avril 2025 à 14 H 15, Le 07/01/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 16 Décembre 2025 à 14 H 15, Le 07/01/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 06 Janvier 2026 à 14 H 15, Le 02/10/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 22 Septembre 2026 à 14 H 15, Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du lundi 1er février 2027 à 14h15, Le 07/04/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du mardi 10 février 2026 à 14h15, Le 01/04/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du mardi 10 février 2026 à 14h15, Le 01/04/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Lundi 05 Janvier 2026 à 14 H 15, Le 01/07/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Lundi 07 Septembre 2026 à 14 H 15, Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Lundi 26 Avril 2027 à 14 H 15, Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 30 Mars 2027 à 14 H 15, Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A