inadéquate, ce dont les juges doivent s'expliquer ; qu'en se contentant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre du prévenu, d'estimer que seule une telle peine était envisageable

., a déposé sans prestation de serment, sans aucune autre précision, et notamment sans mentionner la cause de l'empêchement qui lui interdisait de prêter serment ; " alors que tout témoin doit, à peine

[N] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, a dit n'y avoir lieu à aménagement de peine en l'état et l'a condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros, alors « que si la peine d'emprisonnement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juillet 2000), qu'un tribunal a condamné sous peine

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mady X... à la peine

de trois ans d'emprisonnement ; "alors, d'une part, qu'une loi nouvelle portant aggravation des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur

est née la créance, l'exception soulevée sera rejetée ; "alors que, dès lors qu'il interdit, sans restriction, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement

Bernard Y... coupables de complicité par aide et assistance du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, en l'occurrence des abats congelés, et les a condamnés de ce chef à une peine

délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, faits commis depuis le 17 septembre 2003 à Limoges (87), et l'a condamné à une peine

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 décembre 1991, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

1983 (article 2) sur le transfèrement des condamnés détenus que le transfèrement a pour seul but de permettre à une personne définitivement condamnée dans un Etat étranger de subir le reliquat de sa peine

De cette manière et alors que la situation litigieuse couvre la période du 15 septembre 2016 au 8 mai 2018, Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes peine à établir qu'antérieurement à cette convention, la prise

X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

entraînait à concurrence de deux mois la révocation du sursis accordé pour la condamnation prononcée le 4 octobre 1996 ; "aux motifs que Guigui Dounehote avait été condamné le 4 octobre 1996 à une peine

des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a condamné Dominique X... du chef d'exécution d'un travail dissimulé à une peine

agricole et la société FIT en déclarant recevables les conclusions du Crédit agricole du 20 janvier 1994, alors que, selon le moyen, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine

au 1er mars 1994 et qu'il échet en conséquence de leur redonner leur qualification initiale ; que la peine prononcée apparaît justifiée, équitable et suffisante ; "et aux motifs adoptés que le mode

criminelle absorbe de plein droit une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive ; qu'en l'espèce, les faits