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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2008914_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de conduire étrangers.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404803_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
(Centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507325_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis suisse contre un permis français.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507334_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis allemand contre un permis français.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207690_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par décision du 25 juillet 2022, la directrice du Centre d'expertise ressources titres Echanges de permis de conduire étrangers (CERT) de la préfecture de la Loire-Atlantique, a accordé l'échange du permis
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204128_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
dossier donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de douze mois.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406197_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le Centre d’Expertise ressources titres Echanges de permis de conduire étrangers - CERT- par courrier du 14 juin 2024 précise au requérant que la demande d’échange de permis de conduire déposée le 14 avril
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302887_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de conduire étrangers pour un permis de conduire français et les décisions prises suite à instruction ont été confiées au préfet de la Loire-Atlantique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506892_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, le centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Nantes fait valoir qu’il est incompétent pour les permis de conduire délivrés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505042_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Faisant valoir que ce titre de séjour ne lui a jamais été remis et qu'il lui est nécessaire pour solliciter l'enregistrement de son permis de conduire étranger, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512266_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la directrice du centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a refusé d’échanger son permis
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501728_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Loire Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire étranger.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2005862_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En outre, lorsque qu'un ressortissant étranger sollicite l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, il est appelé à fournir tous les éléments venant à l'appui de
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2503912_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article 10 du même arrêté dispose : « Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200666_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 que les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne disposent d'un délai d'un an pour obtenir l'échange de leur permis de conduire étranger
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500522_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article 10 du même arrêté dispose : « Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2305179_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un permis de conduire algérien, en cours de validité, dispose d'un délai d'un an pour obtenir l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115809_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire
Source officielleChambre 3P
DTA_2100252_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de conduire étrangers ainsi que les demandes d'échange des permis étaient prorogés jusqu'au 23 septembre 2020.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202110_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de conduire étranger ; - le rapport rendu sur l'authenticité de son permis de conduire ne lui a pas été communiqué ; - la décision en litige est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas
Source officiellePage 13 sur 2499