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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303981_20231014
14 octobre 2023
C A, ressortissant comorien né le 15 janvier 1987 à Iconi (Union des Comores), est entré irrégulièrement à Mayotte, selon ses déclarations, en 2014.
Chambre 2-2
67908edc9b4b0b8d25008d40
21 janvier 2025
APPELANTE Madame [C] [E] [V] née le 06 Juillet 1986 à [Localité 3] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant Chez Madame [S] [K] [Adresse 1] (bénéficant d'une aide juridictionnelle Totale
ORTA_2204205_20220901
1 septembre 2022
Elle est mère d'un enfant né aux Comores en 2002. Le père de l'enfant est titulaire d'une carte de résident à Mayotte.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419506_20250103
3 janvier 2025
A B, ressortissant comorien né le 19 août 2006, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores), laquelle, par une décision du 28 août 2024
ORTA_2206218_20221216
16 décembre 2022
C soutient qu'il est français par filiation, il ne fournit aucune précision quant à l'identité de son père et il résulte de l'instruction que sa mère est née aux Comores.
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
E..., ressortissant français né le 20 avril 1988, a demandé aux services de l’ambassade de France aux Comores la délivrance de passeports français pour ses trois filles mineures, D...
ORTA_2203187_20220704
4 juillet 2022
A, ressortissant comorien, né le 2 juillet 1978, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413430_20250711
11 juillet 2025
H C, nés le 2 septembre 2020, a demandé pour leur compte la délivrance d'un passeport français auprès de l'ambassadeur de France aux Comores.
DTA_2100587_20220701
1 juillet 2022
Mme C est mère d'une enfant de nationalité française, née le 18 février 2002.
ORTA_2302441_20230605
5 juin 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 12 mai 1993 à Koki Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2304725_20231231
31 décembre 2023
Mme C A, ressortissante comorienne née le 26 décembre 1988 à Chandra Anjouan (Union des Comores), est entrée irrégulièrement à Mayotte à bord d'une embarcation légère, le 28 décembre 2023.
ORTA_2600862_20260307
7 mars 2026
A..., ressortissante comorienne née le 10 juillet 2007, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
ORTA_2501183_20250702
2 juillet 2025
B..., ressortissant comorien né le 27 décembre 1992, de quitter le territoire sans délai à destination des Comores, son pays d’origine, et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire
ORTA_2203972_20220820
20 août 2022
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère de l'enfant Toyimina F, née le 30 janvier 2020 à Mayotte de son union avec M.
ORTA_2204633_20220923
23 septembre 2022
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
ORTA_2204954_20221102
2 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2204588_20220921
21 septembre 2022
B fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores dont l'exécution est imminente.
ORTA_2304060_20231017
17 octobre 2023
Mme G B, née le 12 janvier 1994, ressortissante comorienne, fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente.
ORTA_2600698_20260225
25 février 2026
D..., ressortissante comorienne née le 7 octobre 2002, à Mayotte (Mamoudzou).
ORTA_2301981_20230415
15 avril 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 18 novembre 1990 à Comoni Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec son conjoint et ses enfants depuis
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