Y... était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions, évoquant un manquement de M.

pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus (…) L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

constitue une dérogation au principe posé par les articles précédents de la même loi et selon lequel n'importe quel propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation (ainsi que les personnes

pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus (…) L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Il résulte des dispositions précitées que l'aide sociale est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire, qu'elle intervient

L'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

1985 relative aux accidents de la circulation et estime que les prestations versées par la caisse qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne

la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne

pendant la période d'interruption du service consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur comprennent les cotisations

ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que M.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

D’autre part, aux termes de l’article R 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

leur fils n'était donc pas recevable ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que l'action récursoire exercée par l'assureur subrogé dans les droits de la victime contre les parents de la personne

violé les mêmes textes ; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes