, qui, hors le cas de flagrance, subordonne l'exécution de ces mesures à l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance, et, dans tous les cas, à l'assistance d'un officier de police

cinq heures quinze le plaignant passe une première fois à bord du véhicule conduit par Alexandre Z... suivi immédiatement par Sébastien X... accompagné de Cyril A... dans un véhicule de marque Ford, de type

dès le départ avoir circulé avec son véhicule à la vitesse reprochée, alléguait implicitement mais nécessairement qu'une confusion avait pu se produire entre son véhicule et un autre véhicule de même type

fondamentales ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Yves X... à cinq amendes de 3 000 francs ; "aux motifs que si, par acte du 20 octobre 1989, X... a été cité devant le tribunal de police

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants permettant de connaître : 1) le nombre de sanctions administratives prononcées contre les agents de la police

judiciaire, n'a pas demandé au juge d'instruction de procéder lui-même à l'audition de ce témoin, et retient que cette attestation, suspecte, n'établit pas que l'officier de police judiciaire a manqué

[C] [Y] a souscrit une police d'assurance auprès de l'assurance mutuelle des mortards (ci après l'AMDM) pour sa moto de type BMW 850 cm3 / F850GS ADVENTURE 35KW immatriculé [Immatriculation 1], à effet

concurrence déloyale, dans deux journaux professionnels et/ou sites d'information sur internet, au choix de la société Airess pendant une durée de quinze jours, en noir sur fond blanc et suivant une police

Par lettre circulaire du 28 janvier 1994, le directeur de la police nationale demanda qu’en raison des élections législatives prochaines les policiers s’abstiennent de toute activité politique.

Hisham, contre le jugement du Tribunal de police de NICE, du 5 janvier 1998, qui, pour bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 2 amendes de 600 francs ; La

précise que les clauses d'exclusion doivent être mentionnées en caractère très apparents pour être valables, ce qui n'est pas le cas de l'exclusion sur laquelle se fonde la MMA, qui figure dans une police

D... permettent d'identifier ce policier "ayant le crâne rasé, costaud, ayant du ventre et étant habillé en civil" comme étant le gardien M.

"la prévenue ne saurait soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de demander une expertise contradictoire dès lors que l'infraction lui a été notifiée par le contrôleur ainsi que par les services de police

leurs dénégations ; qu'au contraire, il résulte de la procédure qu'ils ont été interpellés à proximité immédiate des lieux et dans un temps très proche de l'action, dans un véhicule dont la marque, le type

prévenu a refusé de montrer les documents administratifs requis à l'agent verbalisateur ; qu'il reconnaît s'être enfermé " à clef " dans son véhicule et soutient avoir reçu des coups de la part du policier

Les policiers ont alors procédé à une palpation de sécurité qui a fait apparaître une bosse anormale au niveau de l'entrejambe. M.

judiciaire relevant d'un autre service, le mandat strict qui leur avait été délivré ; qu'en s'adjoignant des officiers de police judiciaire de la brigade du proxénétisme, les officiers de police judiciaire

Ordonner la publication du jugement à intervenir sur le site accessible à partir du nom de domaine de la société défenderesse et à ses frais, pour une durée d’un mois, dans une police