d'asile ne lui soit délivrée ; - elle est placée dans une situation de grande précarité en l'absence de possibilité de justifier de son droit au séjour et au travail ; - elle bénéficie de la présomption

Mme [I] devait donc bénéficier de la présomption d'imputabilité attachée à ces circonstances.

articles 885 O quater et 35 du code général des impôts que les parts d'une société de marchand de biens n'ont pas la qualité de biens professionnels qu'à la condition expresse que soit réfutée la présomption

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - s'il existe une présomption d'urgence attachée aux mesures d'expulsion, elle est renversée en l'espèce, le requérant purgeant

La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail s'applique donc sur la totalité de la période d'incapacité soit du 12 juin 2017 au 08 décembre 2017.

B se prévaut de la présomption d'urgence attachée à l'application de l'article L. 600-3 précité.

comme constitutive en elle-même d'une urgence ; les droits sociaux attachés à un titre de résident ne sont pas les mêmes que ceux octroyés par une simple autorisation provisoire de séjour ; il n’a pas

requérante, qui demande le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut se prévaloir de la présomption

B... a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union le 11 juin 2025 et peut par conséquent se prévaloir de la présomption d’urgence

maison centrale de Saint-Maur n'a pas fait droit à sa demande de communication adressée le 15 novembre 2022 de cette décision ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il bénéficie de la présomption

A... fait valoir qu’il bénéficie de la présomption qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, telle que définie au point précédent, il résulte de l’instruction que M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il bénéficie d’une présomption d’urgence, que la décision entraîne des conséquences extrêmement préjudiciables puisque son contrat de

Il soutient que : - une présomption d'urgence a été reconnue lorsque la décision modifie la situation juridique de l'intéressé, ce qui est notamment le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de

B se prévaut de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement de titre de séjour.

Elle se prévaut de la présomption d’urgence applicable aux refus de renouvellement de titre de séjour et fait valoir qu’elle se trouve dans une situation de précarité administrative rendant difficile sa

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, la présomption d’urgence s’applique concernant une demande de renouvellement de titre de séjour et d’autre part, qu

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors d'une part, que la présomption d'urgence attachée au renouvellement de son titre de séjour est renversée ayant été mis en possession, dès

Par suite, Mme D... ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour.