L'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque (2e Civ., 22 février

L'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque (2e Civ., 22 février

de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège est ... (9e), en

l'arrêt de travail était, à compter du 30 août 1983, exclusivement dû à celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assuré ne pouvait, pour la période litigieuse, prétendre au bénéfice des prestations

en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité de son régime d'origine aussi longtemps qu'elle bénéficie de ce congé ; qu'elle retrouve ses droits aux prestations de l'assurance maladie-maternité

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance

de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; que l'article R. 313-1 fixe la date servant à déterminer la période de référence pour les prestations

en espèces de l'assurance maternité dès lors qu'elle ne justifie d'aucun droit à l'assurance chômage française.

tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

En l'espèce, l'assuré a saisi la commission de recours amiable de la caisse en contestation de la décision de refus de la caisse de lui verser des prestations en espèces à compter du 3 septembre 2016 et

[U] le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie du 27 février au 26 août 2019, - juger bien fondée la notification d'indu d'un montant de 6 157,02 € adressée à M.

en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.

indemnités journalières et à rente d'invalidité et renvoyé Madame X... devant la CPAM DU BAS RHIN pour la liquidation de ses droits ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations

notification de l'indu; Sur la prescription de l'action initiée par la Caisse Attendu que l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale dispose : L'action de l'assuré pour le paiement des prestations

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

pouvait se poursuivre au-delà du 16 juin 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait pour mission de déterminer jusqu'à quelle date l'organisme social devait poursuivre le versement des prestations