entre les deux sociétés, ne pouvait décider que ce transfert n'était pas contraire aux intérêts de la société Noé Elevage Service ; "et aux motifs, d'autre part, que pour soutenir que Z... a fait preuve

douanière au sens du droit communautaire, d'autre part, les Etats membres de l'Union européenne conservent la possibilité d'infliger aux trafiquants de stupéfiants toutes les sanctions appropriées prévues

[Z] n'apporte aucune preuve au soutien de ses prétentions concernant son expérience professionnelle, ses diplômes, ses réalisations professionnelles ou scientifiques passées, quand il lui appartenait

spécialiste en biotechnologie et hygiène des aliments, ne conférait aucun caractère de nouveauté à la thèse développée par l'assureur du fabricant de confiseries ni, par conséquent, à l'élément de preuve

X... qui ne pouvait ignorer le caractère urgent de cette réunion, compte tenu de la proximité du symposium international prévu sur le même sujet du 19 au 21 avril 1994, a commis un grave manquement à ses

satisfaisantes ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'à la date de l'acte de cession du 5 février 1993, elle connaissait et de toute façon ne pouvait ignorer la littérature scientifique concernant la

, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées, c'est à la condition que les pièces de la procédure doivent établir que celles-ci sont inscrites sur l'une des listes prévues

par l'article 157 du code de procédure pénale ou qu'elle ait prêté, préalablement à ses opérations, le serment prévu par l'article 60 du même code. 13.

fins de la poursuite du chef de déversement de substances nuisibles à la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue

d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

elle ; qu'elle est en particulier tenue de s'assurer de l'habilitation des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte, l'absence d'une telle habilitation affectant la validité de l'établissement des preuves

permettent de constater qu'il s'agit d'un original ; qu'en effet, si le rapport de l'Institut de Recherche Scientifique du 29 novembre 1999 constate que le scellé n° 4 porte sur un document photocopié

précis, que le professeur Y... avait poursuivi un but légitime en prenant la parole sur ce qui ne constituait qu'un incident dans le débat principal en réplique à une intervenante, et qu'il n'avait fait preuve

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'un trouble de voisinage suffit, indépendamment de la preuve de toute faute, pour engager la responsabilité

de renvoi d'un juge d'instruction, pour avoir, courant 2006 et 2007, par imprudence et négligence, en pratiquant la lipotomie, technique insuffisamment éprouvée et non validée par la communauté scientifique

de la réalité et de l'importance de cette activité justifiant un abattement ; qu'en considérant en l'espèce qu'il appartenait à l'ACOSS, par le biais du rapport de l'agent de contrôle, de prouver les

discrétion absolue sur ce dont il a eu connaissance de par l'exercice de ses fonctions, et à l'occasion de son travail ; que tout manquement sur ce point constitue une faute passible des sanctions prévues

les circonstances et les causes de l'accident et permettant d'exclure sa responsabilité pénale, la Cour ne pouvait refuser de tenir compte de cette offre de preuve, au motif que ce document avait été