résultait qu'ils n'avaient pas souhaité fixer leur domicile conjugal en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes

comme prescrite, alors selon le moyen : 1 / qu'il y a exception de nullité dès lors que la nullité est excipée à titre de moyen de défense ; que constitue une exception de nullité l'action, même principale

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,512, 591, 593 du Code de procédure pénale et du principe

Marcel Y..., commandant principal de police, " "- M.

contraire, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aucun texte, aucun principe du droit ne s'opposent à ce que le demandeur à l'exception d'incompétence dise,

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes nouvelles des consorts [E] dans leurs conclusions récapitulatives, de majoration de l'indemnité principale et de remploi, ainsi

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 9.

soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article 885 O quater du même code, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens

Meyer et Clément ont formé un pourvoi incident contre cet arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

de l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère du 28 juin 2001 qui l'avait condamnée à la peine de 8 ans d'emprisonnement ; qu'ainsi, a été méconnu le principe rappelé à l'article 380-3 du Code de procédure

légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen figurant au mémoire annexé : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

généraux du droit électoral ; 2 / qu'en tout état de cause, les principes généraux du droit électoral n'ont qu'une valeur supplétive ; qu'en faisant prévaloir ces principes sur les règles du Code de

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, des principes

la loi pour la journée du 1er mai ; que cela ne signifie nullement que les journées de repos compensateur doivent être payées doubles ; qu'en effet l'article L. 222-6 du Code du travail pose en principe

de proportionnalité institué par le texte légal précité ; 2 / que les congés supplémentaires pour ancienneté suivent le régime du congé principal dont ils ne sont que l'accessoire ; que méconnaît de