locataire, lui a prêtés par contrat du 18 août 1997 ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 1997 ; qu'un plan de redressement par voie de cession a été adopté au profit

CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME QUE LA CAMIONNETTE OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE, NI QUE LE VELOMOTORISTE AVAIT OMIS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR RESPECTER LA PRIORITE

de Bretagne avant d'en déduire qu'elle relève de cette priorité.

des critères d'appréciation des demandes de dérogation ait été respecté ; - elle méconnait le principe d'égalité des usagers devant le service public.

Nomet) et Thaï Gourmet, ont assigné la société Le Zénon en contrefaçon de la partie française de la marque complexe internationale " Blue Elephant " déposée le 25 janvier 1988 sous le n° 520 766 sous priorité

qualité de plieuse sur machine à temps plein ; que son temps de travail a été réduit à sa demande par un avenant du 13 juin 2002 précisant qu'elle bénéficierait lorsqu'elle le souhaiterait, d'une priorité

L'IREO St Martin ne conteste pas l'application de cet usage dans la profession considérée, l'applicabilité de cet usage en l'espèce sera dès lors tenu pour constant.

R. 28 du Code de la route ; que, concernant cet acte, la Cour ne peut que constater, en droit, que Jackie A..., conducteur du véhicule de secours, ne peut être tenu pénalement responsable du défaut d'usage

construction de Paris (OPAC), une information a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, trafic d'influence, blanchiment, présentation de comptes sociaux inexacts, faux et usage

jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone sud de la zone à urbaniser en priorité

A... qui virait à droite pour avoir méconnu la priorité dont aurait bénéficié M.

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES, L'USAGE

D'autre part, si la société GAN Assurances se prévaut de la circonstance qu'aucune signalisation n'informait les usagers de la voie des règles de priorité de circulation sur le carrefour en litige, il

Ali Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, est fautif le conducteur qui ne cède pas le passage à un véhicule d'intervention des unités mobiles hospitalières, bénéficiaire d'une priorité exceptionnelle

hutte) décrites ici ont été faites en méconnaissance du POS d'Houtkerque applicable, s'agissant d'une parcelle construite en zone NC qui interdit toute construction à l'exception des " constructions à usage

X..., demeurant ..., 2 / le Groupama Crama du Maine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit

demeurant reconnu, d'en obtenir la restitution, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 2°/ que le droit de propriété, imprescriptible, ne s'éteint pas par le non usage

C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction au code de la route consistant en l'usage d'un téléphone tenu en main alors qu'il était au volant de