représenté MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 4] Non représentée MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL [Adresse 5] [Localité 4] Non représenté AGENCE REGIONALE

La société CFTO a consenti à l'acheteur un avoir correspondant au prix de la marchandise non livrée. 3.

Y... et s'est exprimé au nom de ce dernier. Le contenu du courrier démontre qu'il avait une connaissance approfondie de la situation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... dans la télécopie qu'il a adressée le 10 janvier 1994 à la société Castrol, au demeurant non analysée, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du

partiel qu'à l'encontre de Marthe A..., épouse B..., et que par conséquent Antonin X... non plus qu'Agnès X... et Simone C..., épouse X..., ne sont bénéficiaires d'une décision de non-lieu définitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, 26 septembre 1992), que par acte passé sous seings privés le 23 mars 1971, les héritiers des époux Gustave X... ont convenu du partage des meubles de la succession garnissant une maison sise à Percy,

en charge à Pessac (Gironde), pour en organiser le transport de bout en bout, un conteneur supposé renfermer des "métaux non dénommés" et rempli en réalité de sacs de pièces de dix francs destinés à la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

« 5 % du prix convenu à la charge du maître de l'ouvrage », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour

régulés, c'est-à-dire non strictement ferroviaires. 4.

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1977 en qualité de puéricultrice par