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civile ; Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

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présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TOUJOURS DECLARE APTE A SON EMPLOI, M.PRUVOT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME RESPONSABLE DE SES ACTES AU MOMENT DES FAITS SUS-MENTIONNES ; QUE PAR SUITE, SI LES DITS FAITS POUVAIENT CONDUIRE A ENGAGER UNE PROCEDURE

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