A à hauteur de 42 765,09 euros bruts, et que cette fiche financière doit être regardée comme une promesse. Toutefois, si M.

de vente, dans les délais fixés par ladite promesse ;Qu’il ne peut lui être opposé que l’accord de financement transmis à M. et Mme [H] était conditionné à l’obtention d’une autorisation de la protection

Michel Z... promet irrévocablement de vendre cette propriété à la société civile Milagri moyennant un prix de 22 000 F CFP l'hectare (valeur au 1 er août 1992).

la date de ce pourvoi ; Que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° T 13-16. 881, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les héritiers de Jean-Claude Z... avaient consenti une promesse

L'acquéreur disposait d'un délai supérieur à un mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé pour accomplir les diligences qui lui incombaient ; Il appartient au bénéficiaire d'une promesse

par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison d'une promesse

Michel X...; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification de la promesse de vente, la promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel une personne, qualifiée de promettant, s'engage immédiatement

X... a été engagé le 1er mars 2001 en qualité d'agent technique de produit, niveau 6, échelon 1, par la société Vinistyles, spécialisée dans le conditionnement du vin ; qu'estimant que les promesses faites

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la date d'expiration du délai de levée de l'option ouverte à la société Edifides par la promesse

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. […] Aux termes de l’article 1304 du code civil, l’obligation est conditionnelle

ambitions de projet résidentiel et de ce fait aucune demande d'autorisation de construire n'a pu être déposée'.

2022), par un acte des 20 et 21 novembre 2019, la société civile immobilière Les Pettoreaux d'Arbois, propriétaire d'un bien immobilier, a conclu avec la société par actions simplifiée Natacha une promesse

Toutefois, la promesse d'embauche doit être claire, ferme et sans ambiguïté. 3.

ne fait pas valoir la perte de l'objet même de la promesse ; que la SA BELLECHASSE ne rapporte donc pas la preuve que la ville de GRASSE ait renoncé à son projet en raison de l'état de la bastide ; que

Paris, ont fixé le prix d'un terrain s'étendant pour les 2/3 de sa superficie à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) et, pour le surplus, en territoire français, terrain qui avait fait l'objet d'une promesse

de fabrication ou à la production de froid utilisé lors de la fabrication et du conditionnement, sont mis en œuvre pour les besoins de l'activité industrielle exercée.

de fabrication ou à la production de froid utilisé lors de la fabrication, et du conditionnement, sont mis en œuvre pour les besoins de l'activité industrielle exercée.

Le dépôt de garantie sera restitué sans formalité, intérêt ou pénalité, à moins que l'acquéreur décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause, au transfert